TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX02]

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Référé civil

N° RG 25/00580 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQTC

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 13 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. MULHOUSEDIS

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Olivier NAHON, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Mathieu ROGER-CAREL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. WOK 6

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2016, la SCI MULHOUSEDIS a donné à bail commercial un local à usage commercial, situé [Adresse 5] Illzach [Adresse 1]), au sein du lotissement “Au Carrefour des Trois Frontières”, à la société WOK 168.

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2023, la société WOK 168 a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société WOK 999.

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2024, la société WOK 999 a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société WOK 6.

Par assignation signifiée le 23 septembre 2025, la SCI MULHOUSEDIS a attrait la société WOK 6 devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

— condamner par provision la société WOK 6 à lui payer la somme de 38 203,24 euros (sauf à parfaire), correspondant à l’arriéré de loyers et charges arrêté au 16 septembre 2025,

— condamner la société WOK 6 à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société WOK 6 aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la saisie conservatoire du 26 août 2025.

Bien que régulièrement assignée, la société WOK 6 ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 novembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

À l’appui de sa demande, la SCI MULHOUSEDIS produit un décompte arrêté au 16 septembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 38 203,24 euros.

En conséquence, l’existence de l’obligation de paiement imputable à la société WOK 6 n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner celle-ci à payer à la SCI MULHOUSEDIS, à titre de provision, la somme précitée.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société WOK 6, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI MULHOUSEDIS et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la société WOK 6 à payer à la SCI MULHOUSEDIS la somme provisionnelle de 38 203,24 € (trente huit mille deux cent trois euros et vingt quatre centimes) au titre des loyers et charges impayés au 16 septembre 2025 ;

CONDAMNONS la société WOK 6 à payer à la SCI MULHOUSEDIS la somme de 800 € (huit cents euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société WOK 6 aux dépens, comprenant les frais de la saisie conservatoire du 26 août 2025 ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,