Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 28 avril 2025, n° 15/00110

TJ Angers 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Attente d'un événement extérieur à l'affaire
La cour a estimé que le sursis à statuer ne se justifie que dans l'attente d'un événement extérieur à l'affaire, ce qui n'est pas le cas ici, car l'expertise a été ordonnée par la juridiction elle-même.
Rejeté
Attente d'un rapport d'expertise
La cour a jugé que le sursis à statuer ne peut être accordé dans l'attente d'une mesure d'instruction ordonnée par la juridiction elle-même.
Rejeté
Attente d'un rapport d'expertise
La cour a confirmé que le sursis à statuer ne peut être accordé dans ce contexte, car l'expertise a été ordonnée par la juridiction elle-même.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 28 avr. 2025, n° 15/00110
Numéro(s) :	15/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien HAMONMagali GUIGNARDPhilippe PAPINYohan VIAUDMatthieu CAOUS-POCREAUGuy-Claude SINQUINThibault CAILLETRégine GAUDRE
Cabinet(s) :	SCP LAGOUCHESELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMONSOCIETE D'AVOCATS CAPPATO-GAUDRENABA & ASSOCIESDEPASSE - DAUGAN - QUESNEL - DEMAYPARTHEMA 3LEXCAP08H08 AVOCATS
Parties :	Syndicat de copropriété SOLARIS 1, son syndic la SAS NEXITY-LAMY c/ S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. MALEINGE, S.A. SOCOTEC france, la SMABTP, S.A. GENERALI ASSURANCES, S.A. SMA, Société SMABTP, Société FREDERIC ROLLAND ET ASSOCIES, Société ARC PROMOTION OUEST inscrit, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Texte intégral

28 Avril 2025

AFFAIRE :

Syndic. de copro. SOLARIS 1

, Syndic. de copro. SOLARIS 2

, [X] [Y]

, [N] [B] épouse [Y]

, [V] [G] , [O] [G], [FN] [FO]

, [DI] [FO] , [W] [D] , [H] [VS] épouse [D] , [U] [A]

, [E] [T]

, [M]

, [P] [Z] épouse [M]

, [S] [VP]

, [R] [VP] , [K] [F]

[I] [J] es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS [L]

, Société FREDERIC ROLLAND ET ASSOCIES

, S.A.S. ENTREPRISE [L], S.A. SOCOTEC france

, S.A. GENERALI ASSURANCES

, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION , Société ARC inscrit au RCS sous le n° 709 200 323

, Société ARC PROMOTION OUEST inscrit au RCS n°480 424 175

, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

, Société SMABTP

, S.A. GENERALI IARD

, S.A. SMA venant aux droits de la SMABTP

, S.A.S. MALEINGE

N° RG 15/00110 – N° Portalis DBY2-W-B67-EYXT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSES :

Syndicat de copropriété SOLARIS 1 représenté par son syndic la SAS NEXITY-LAMY [Adresse 7]

[Adresse 48]

[Adresse 23]

[Localité 17]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau D’ANGERS

Syndicat de copropriété SOLARIS 2 représenté par son syndic la SAS NEXITI-LAMY [Adresse 5]

[Adresse 48]

[Adresse 15]

[Localité 17]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 46]

[Localité 37]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [N] [B] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 38]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [V] [G] et Madame [O] [G]

[Adresse 11]

[Localité 16]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [FN] [FO] et Madame [DI] [FO]

[Adresse 15]

[Localité 17]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [W] [D] et Madame [H] [DJ]

[Adresse 44]

[Localité 22]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [U] [A]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [E] [T]

[Adresse 9]

[Adresse 41]

[Localité 17]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [M] et Madame [P] [Z] épouse [M]

[Adresse 13]

[Localité 40]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [S] [VP] et Madame [R] [VP]

[Adresse 29]

[Localité 21]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [K] [F]

née le 27 Février 1952 à [Localité 43] (MAINE-ET-[Localité 45])

[Adresse 47]

[Localité 18]

Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

S.A.S. ENTREPRISE [L]

[Adresse 25]

[Adresse 42]

[Localité 20]

Représentant : Maître Philippe PAPIN , avocat au barreau d’ANGERS qui n’intervient plus depuis le 02/5/2017

Société ARC inscrit au RCS sous le n° 709 200 323

[Adresse 2]

[Localité 14]

Représentant : Maître P. RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS et Maître SINQUIN de la SCPA SINQUIN – DEPASSE – GOSSELIN – QUESNEL – DAUGAN, avocats plaidant au barreau de RENNES

Société FREDERIC ROLLAND ET ASSOCIES

[Adresse 26]

[Localité 17]

Représentant : Maître S. HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON , avocats au barreau d’ANGERS

S.A. SOCOTEC FRANCE

[Adresse 12]

[Localité 36]

Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A. GENERALI ASSURANCES

[Adresse 28]

[Localité 31]

Représentant : Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS et Maître E. NABA de la SCP NABA & Associés avocat plaidant au barreau de PARIS

Société ARC PROMOTION OUEST inscrit au RCS n°480 424 175

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Maître P. RANGE de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Maître SINQUIN de la SCPA SINQUIN – DEPASSE – GOSSELIN – QUESNEL – DAUGAN, avocats plaidant au barreau de RENNES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la Société FREDERIC ROLLAND ET ASSOCIES

[Adresse 39]

[Localité 34]

Représentant : Maître S. HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON , avocats au barreau d’ANGERS

Société SMABTP es qualité d’assureur de la S.A.S. ENTREPRISE [L]

[Adresse 6]

[Localité 33]

Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS et M^e CAOUS POCREAU, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A. GENERALI IARD inscrit au RCS 552 062 663 pris en sa qualité d’assureur constructeur de la SCCV ARC PROMOTION OUEST

[Adresse 28]

[Localité 30]

Représentant : Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS et Maître E. NABA de la SCP NABA & Associés avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. SMA venant aux droits de la SMABTP

[Adresse 6]

[Localité 32]

Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS et M^e CAOUS POCREAU, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.S. MALEINGE

[Adresse 27]

[Localité 19]

Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Maître [I] [J] ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [L]

[Adresse 8]

[Localité 17]

n’ayant pas constitué avocat

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 24]

[Localité 35]

Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, avocat plaidant au barreau de NANTES

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier des 19, 22, 23 décembre 2014 et 5 janvier 2015, les syndicats des copropriétaires des immeubles « Solaris I » et « Solaris II » ont fait assigner la société ARC Promotion Ouest, la société Frédéric Rolland & associés, la société Entreprise [L], la société Socotec et la société Generali assurances devant le tribunal de grande instance d’Angers aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à leur régler, au visa des articles 1134 et suivants, 1601-2 et 1792 et suivants du code civil, les sommes suivantes :

— à « Solaris I » : 141 608,82 euros TTC au titre des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire ;

— à « Solaris II » : 225 554,21 euros TTC au même titre ;

— à « Solaris I » et à « Solaris II » : 50 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 15/00110.

De nouvelles parties ont été appelées à la cause ou sont intervenues volontairement.

Par ordonnance du 26 octobre 2020, le juge de la mise en état a notamment, à la demande des syndicats des copropriétaires des immeubles Solaris, ordonné une mesure d’expertise judiciaire, désignant M. [C] [VN] pour y procéder.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment :

— ordonné l’extension de la mission d’expertise confiée à M. [C] [VN] par ordonnance du juge de la mise en état du 26 octobre 2020 (n° RG 15/00110) à la société Maleinge ;

— rejeté la demande de sursis à statuer ;

— renvoyé le présent dossier à l’audience de mise en état du 8 février 2024 pour conclusions de M^e Gaudré après dépôt du rapport d’expertise ;

— réservé les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, la société Maleinge demande au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer sur le fond dans l’attente du rapport d’expertise ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la société Frédéric Rolland & associés et la société MAF demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M. [C] [VN] ;

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la société Socotec France et la société Socotec construction, intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de M. [VN] ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, les syndicats des copropriétaires des immeubles “Solaris I” et “Solaris II”, M. [X] [Y], Mme [N] [Y], M. [V] [G], Mme [O] [G], M. [FN] [FO], Mme [DI] [FO], M. [W] [D], Mme [H] [CG], Mme [U] [A], Mme [E] [T], M. [M], Mme [P] [M], M. [S] [VP], Mme [R] [VP] et Mme [K] [F] demandent au juge de la mise en état de :

— constater qu’ils s’en rapportent à justice sur la demande sursis à statuer ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 janvier 2025, les sociétés SMA SA et SMABTP demandent au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer en attente du dépôt de son rapport d’expertise définitif par M. [VN];

— réserver en l’état les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la société ARC Promotion Ouest demande au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [VN] ;

— dépens comme de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer ne se justifie que dans l’attente d’un événement extérieur à l’affaire, ce qui peut notamment se produire lorsqu’une expertise susceptible d’avoir une incidence sur la solution du litige a été ordonnée par une autre juridiction que celle qui est saisie de l’affaire.

Il n’y a pas lieu, en revanche, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente d’une mesure d’instruction que la juridiction a elle-même ordonnée, ce qui est le cas en l’espèce.

II. Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner le sursis à statuer de la présente procédure ;

Réserve les dépens ;

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, après débats à l’audience du 27/01/2025, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT