TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00381 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF2C

Section 3

[J]

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 03 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [X] [D]

née le 05 Octobre 1989 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4] -

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jacques WALKER : Président

Patricia HABER : Greffière

DEBATS : à l’audience du 06 Janvier 2026

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026 et signé par Jacques WALKER,magistrat à titre temporaire , et Nathalie LEMAIRE, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 20 janvier 2025 reçue au greffe du tribunal le 3 février 2025, Madame [D] [T] [X] a fait attraire la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 500 euros de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Le demandeur expose avoir réservé un vol opéré par la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED pour réaliser le vol U28476 reliant [Localité 3]/[Localité 4] à [Localité 5] (GB) le 5 août 2024, et que ce vol a subi un retard de plus de trois heures.

L’affaire a été fixée à l’audience du 1er avril 2025 et renvoyée à l’audience du 2 septembre 2025 et renvoyée à l’audience du 6 janvier 2026 avec dernier avis avant radiation.

À cette audience, le demandeur, régulièrement représenté, a maintenu ses prétentions initiales et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED régulièrement représentée, s’est opposé à l’intégralité des demandes formées par les requérants et a plaidé, à titre subsidiaire, la réduction des prétentions

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation suite au retard du vol

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissent les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l’Union européenne notamment en cas d’annulation ou de retard important.

Il est de principe que l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement précité est due au passager d’un vol retardé dès lors qu’il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient qu’en cas d’annulation d’un vol ou de retard important, les passagers concernés ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à :

—  250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,

—  400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km,

—  600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents.

Le transporteur n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il peut prouver que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est de principe que s’il incombe au voyageur de prouver l’existence de l’obligation (en l’espèce, l’obligation d’assurer le transport en justifiant de sa réservation sur le vol), il incombe en revanche au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

En l’espèce, le demandeur produit la copie de sa carte d’embarquement sur le vol litigieux.

Il convient de rappeler qu’il est de principe désormais constant que le règlement n° 261/2004, et notamment son article 3, § 2, doit être interprété en ce sens que le passager d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peut pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de sa demande d’indemnisation, il n’a pas prouvé sa présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ce passager n’a pas été transporté sur le vol retardé en cause.

En l’espèce,

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED ne rapporte pas la preuve de circonstances extraordinaires ayant justifié le retard du vol litigieux.

La distance entre l’aéroport de [Localité 3]/[Localité 4] (BSL) et l’aéroport de [Localité 5] (GB) étant inférieure à 1 500 km, la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED sera condamnée à payer au requérant une somme de 250 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative

En vertu de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d’une obligation d’information à l’égard des passagers, afin que ceux-ci aient connaissance de leurs droits, notamment dans l’hypothèse de retard ou d’annulation de leur vol.

La défenderesse ne justifie pas avoir respecté son obligation d’information à l’égard du passager.

Pour autant, le demandeur ne caractérise pas le préjudice qui résulte de ce défaut d’information, étant au surplus observé qu’il a été en mesure de faire valoir ses droits notamment à indemnisation.

La demande d’indemnisation à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse succombant, elle supportera les dépens de l’instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du passager les frais qu’il a exposés au cours de la présente instance et non compris dans les dépens. Ainsi la défenderesse sera condamnée à lui payer une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n’est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu’elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [D] [T] [X] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) en réparation du préjudice subi du fait du retard du vol U28476 reliant [Localité 3]/[Localité 4] à [Localité 5] (GB) le 5 août 2024

DÉBOUTE Madame [D] [T] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative ;

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, à payer à Madame [D] [T] [X] la somme de 300 euros (trois cents euros), au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 mars 2026, par Jacques WALKER, Président et Nathalie LEMAIRE, Greffière.

La Greffière, Le Président,