MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02787 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JIVY

AFFAIRE : [Y] [X]

[L] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTE :

Madame [X], [N], [E] [Y]

née le 13 Décembre 1983 à EPINAL (Vosges)

114 rue de la Justice

54230 NEUVES- MAISONS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente

Monsieur Mathieu MULLER, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Camille BADUFLE, Substitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

aux parties – procureur de la République

Par requête datée du 14 septembre 2024, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 27 septembre 2024 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 16 octobre 2024, Madame [X] [N] [E] [Y] (née le 13 décembre 1983) a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [C] [M] [D] [L] (née le 6 mars 2024), fille de son épouse Madame [B] [L] (née le 12 juin 1985), avec laquelle elle s’est mariée le 24 juillet 2021 à la mairie de NEUVES-MAISONS (Meurthe-et-Moselle), et sans filiation paternelle.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 16 octobre 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :

De : [C] [M] [D] [L], née le six mars deux mil vingt quatre à quatre heures quinze minutes, 95, rue Ambroise Paré à NANCY (Meurthe-et-Moselle);

du sexe : féminin ;

fille de : [B] [L], née le 12 juin 1985 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), coordinatrice enfance et jeunesse ;

Par : [X] [N] [E] [Y], née le 13 décembre 1983 à EPINAL (Vosges), chargée de mission;

Mariée le 24 juillet 2021 à la mairie de NEUVES-MAISONS avec Madame [B] [L];

demeurant 114 rue de la Justice à NEUVES-MAISONS (54230);

Confère le nom de l’adoptant à l’adoptée en l’ajoutant au nom de cette dernière conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et dit que le nom de l’adoptée est [L] [Y] (première partie [L], deuxième partie [Y]);

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 27 septembre 2024, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant.

Rappelle qu’en application de l’article 370-1-4 du Code Civil l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple.

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [X] [N] [E] [Y] et à Madame [B] [L], représentante légale de l’enfant [C] [M] [D] [L].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière La Présidente