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Cour d’Appel de Nancy
Tribunal judiciaire d’Epinal EXACIT DES MINUTES ET ACTES
DU GREFFE DU TRIBUNAL Jugement prononcé le : ²³/⁰⁴/²⁰²⁴ JUDICIAIRE D’EPINAL Chambre Correctionnelle Collégiale
N° minute : 526/24 COL
24071000027N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Epinal le VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
^Président : Madame LEONARD Julie, juge,
As^sesse_urs : Monsieur MEILENDER Johann, juge,
Madame SERVANT Manon, juge d’instruction,
Assistés de Madame BERACND Sylvie, greffière,
en présence de Monsieur LAURENT Quentin, substitut,
a été appelée l’affaire 2
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y, Z, AA né le […] à GOHITAFLA (COTE D’IVOIRE) de X AB et de AC AD
Nationalité ivoirienne
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle : OUVRIER
Demeurant […]
Situation pénale: libre
comparant assisté de Maître ZOUBEIDI-DEFERT Yanis avocat au barreau de
EPINAL,
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Prévenu des chefs de :
MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES
PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D’UN
EACNGER AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE faits commis le 21 novembre 2023 à 10h15 à THIEFOSSE
FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISACTIF CONSTATANT UN DROIT,
UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION faits commis le 21 novembre 2023 à 10h15 à THIEFOSSE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître ZOUBEIDI-DEFERT Yanis, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
3.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 23 avril 2024 a été notifiée à X Y le 21 novembre
2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.
Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
De s’être à THIEFOSSE(88), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 21 novembre-2023, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, étant étranger séjournant en France sans être muni des documents ou visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur; ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou portant obligation de quitter le territoire français, d’une reconduite à la frontière, maintenu sur l’étendue du territoire national après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, faits prévus par ART.L.[…].1,ART.L.820-1, ART.L.731-1 1°, ART.L.[…].E.S.E.D.A. et réprimés par ART.L.[…].E.S.E.D.A.
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D’avoir à THIEFOSSE(88), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 21 novembre 2023, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action
.publique, altéré frauduleusement la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli de quelque manière que ce soit, dans un document délivré par une administration publique.aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou accorder une autorisation. En l’espèce carte de nationalité italienne et carte vitale française, faits prévus par ART.[…].1, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2
C.PENAL. ¹
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Sur les exceptions de nullité
Par conclusions écrites transmises à la juridiction en amont de l’audience, présentées et soutenues lors de l’audience, et auxquelles il est renvoyé pour ample exposé des prétentions et moyens, Y X et son avocat Maître Yanis ZOUBEIDI-
DEFERT soulèvent in limine litis la nullité du contrôle d’identité réalisé par la BMO.
Vu les dispositions du code de la route, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail et vu les dispositions des articles 78-2 du code pénal, le Tribunal Correctionnel ne peut que constater que le contrôlé
d’identité imposé à Y X a été réalisé hors de toute procédure prévue par l’ensemble _ des dispositions précitées.
Aussi, le contrôlé opéré est irrégulier.
Par conséquent, il convient de faire droit à aux exceptions de nullité soulevées et de déclarer nulle l’entière procédure d’enquête.
Au vu de ces éléments, il convient de relaxer des fins de la poursuite X Y.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de X Y,
DIT qu’il y a lieu de faire droit à l’exception de nullité ;
AE X Y, Z, AA des fins de la poursuite;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
JUDIC
L
A
Pour expédition certifiée conforme Page 3/3 Le Greffier