DU : 30 Avril 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/00422 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IOHQ / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [X] [Z] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010759 du 12/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [E], [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Adresse 13]

[Localité 8]

représenté par M^e Aurélie JACOBERGER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 115

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 21 Janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM

M^e Aurélie JACOBERGER

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Elise IOCHUM

M^e Aurélie JACOBERGER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement,après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mai 2023,

Vu l’article 242 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [J] [E] [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (76)

et de

Madame [X] [W] [T] [Z]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (54)

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 12] (54)

pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [M] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE à Madame [X] [Z] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 28 janvier 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

CONDAMNE Monsieur [J] [M] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [G] [T] [M], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 11] (54), est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [G] [M] au domicile de la mère, Madame [X] [Z] ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que Monsieur [J] [M] pourra voir et héberger l’enfant [G] [M] à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

l’intégralité des vacances de [Localité 15], Février et Pâques,la moitié des vacances de Noël, la première semaine les années paires et la seconde semaine les années impaires,la moitié des vacances scolaires d’été qui seront fractionnées par quinzaines, les premières quinzaines de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines de juillet et août les années impaires ;

DIT que la charge des trajets sera partagée entre les parties, étant précisé que [G] voyagera en train, accompagnée par un accompagnateur de la [14], à la charge de la mère à l’aller et du père au retour ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de résidence de l’enfant ;

SUPPRIME la pension alimentaire due par Madame [X] [Z] à Monsieur [J] [M] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G] [M], et ce rétroactivement à compter du 1er septembre 2024 ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [J] [M] ;

DÉBOUTE en l’état Madame [X] [Z] de sa demande en contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G] [M] ;

DISPENSE Monsieur [J] [M] de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [G] [M] par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à retour à une meilleure fortune ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [J] [M] à payer à Madame [X] [Z] une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par Commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES