Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 9, 24 novembre 2025, n° 23/02780

TJ Nancy 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le tribunal a reconnu que la situation financière des époux justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les parties.
Rejeté
Demande de report des effets du divorce
Le tribunal a estimé que le report des effets du divorce n'était pas justifié et a statué que le divorce prend effet à la date de la demande.
Rejeté
Demande de versement échelonné de la prestation compensatoire
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le versement devait être effectué en capital.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a accordé le remboursement des frais de justice à la demanderesse, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 9, 24 nov. 2025, n° 23/02780
Numéro(s) :	23/02780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène LAROCHEStéphanie MOUKHA
Cabinet(s) :	SCP MOUKHA DECORNY

Texte intégral

DU : 24 Novembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/02780 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IYYU / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE

VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [B] [F] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Hélène LAROCHE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 24

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Stéphanie MOUKHA de la SCP MOUKHA DECORNY, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 35

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame [P] [Y]

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Hélène LAROCHE

Maître Stéphanie MOUKHA

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Hélène LAROCHE

Maître Stéphanie MOUKHA

Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [B] [X] [Z] [F],

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] (54)

Monsieur [E] [W] [L]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (54),

Lesquels se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Meurthe-et-Moselle) le [Date mariage 7] 2009,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [F] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à verser à Madame [B] [F] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 35 000 € ;

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de versement échelonné de cette prestation compensatoire,

DEBOUTE chacune des parties du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] à verser à Madame [F] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES