Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 4, 10 octobre 2025, n° 24/00277

TJ Nancy 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'une altération définitive du lien conjugal étaient réunies, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Modification des obligations alimentaires suite au divorce
Le tribunal a jugé que les contributions antérieures n'étaient plus justifiées après le prononcé du divorce.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
Le tribunal a ordonné que les dépens soient partagés par moitié entre les époux, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 4, 10 oct. 2025, n° 24/00277
Numéro(s) :	24/00277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BOYE-NICOLASMarine TICOT

Texte intégral

DU : 10 Octobre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00277 – N° Portalis DBZE-W-B7H-I3E7 / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [V] [M] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Marine TICOT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 136

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme [Z] [R]

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Catherine BOYE-NICOLAS

M^e Marine TICOT

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Catherine BOYE-NICOLAS

M^e Marine TICOT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de fixation de mesures provisoires en date du 16 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil de :

[I] [G]

né le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 15]

et de

[V] [M]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 12] ([Localité 11]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux ;

DONNE acte à [V] [M] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 6 avril 2021 ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’hébergement de l’enfant [J] [G], née le [Date naissance 4] 2006 à NANCY, mise à la charge du père [I] [G] par décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY du 16 avril 2024 ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’hébergement de l’enfant [N] [G], né le [Date naissance 3] 2002 à NANCY, mise à la charge de la mère [V] [M] par décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY du 16 avril 2024 ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’hébergement de l’enfant [N] [G], né le [Date naissance 3] 2002 à NANCY, mise à la charge du père [I] [G] par décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY du 16 avril 2024 ;

CONDAMNE [V] [M] et [I] [G] au paiement des dépens par moitié, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES