MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/01567 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IT4J

AFFAIRE : Monsieur [L] [J], Madame [N] [S] C/ S.A.S. VANS IMPORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3 CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82

Madame [N] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82

DEFENDERESSE

S.A.S. VANS IMPORT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 42

Clôture prononcée le : 04 juin 2024

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 05 Septembre 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 12 décembre 2020, Monsieur [L] [J] et Madame [N] [S] ont commandé auprès de la SAS VANS IMPORT un véhicule d’occasion d’origine allemande, de marque Volkswagen modèle multivans T5, dont la date de première mise en circulation est le 15/11/2007, avec un kilométrage de 202 273, moyennant le prix de 16 990 €, et avec une garantie contractuelle de six mois.

La déclaration administrative de cession a été établie le 29 décembre 2020 , date de mise à disposition du véhicule, et la SAS VANS IMPORT a établi une facture de 16 990 € en date du 31 décembre 2020, intégralement réglée par les acquéreurs.

Le certificat d’immatriculation au nom de Madame [N] [S] a été établi le 8 février 2021 sous le numéro [Immatriculation 2].

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 17 décembre 2020 faisait état de deux défaillances mineures.

Dans les mois ayant suivi la livraison du véhicule, Monsieur [J] et Madame [S] ont été contraint, à plusieurs reprises, de rajouter de l’huile.

Malgré le remplacement par la SAS VANS IMPORT le 20 mai 2021, dans le cadre de la garantie contractuelle, du turbo compresseur et de l’alternateur, le voyant d’huile s’est de nouveau allumé, et par courriel du 4 juin 2021, les acquéreurs ont demandé à la SAS VANS IMPORT de trouver rapidement une solution.

Monsieur [J] et Madame [S] ont fait réaliser un diagnostic par le garage concessionnaire Volkswagen de [Localité 3] le 14 juin 2021, lequel a conclu à la nécessité de remplacer le moteur complet ainsi que les roulements arrière, moyennant le prix de 20 962,96 € TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2021, Monsieur [J] et Madame [S] ont mis en demeure la SAS VANS IMPORT de procéder au remplacement du moteur et des roulements arrière, ou à défaut, de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement intégral du prix.

L’assureur protection juridique de Monsieur [J] et Madame [S] a fait diligenter une expertise amiable contradictoire le 16 septembre 2021 ayant donné lieu à l’établissement d’un rapport technique en date du 27 septembre 2021 concluant à l’existence d’un dysfonctionnement du moteur et à des avaries sur la partie mécanique rendant le véhicule impropre à son usage.

Monsieur [J] et Madame [S] ont sollicité en référé l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, et par une ordonnance du 30 novembre 2021, Monsieur [M] [I] a été commis en qualité d’expert.

Ce dernier a déposé son rapport le 16 janvier 2023.

Par un acte de commissaires de justice en date du 11 mai 2023, Monsieur [J] et Madame [S] ont assigné la SAS VANS IMPORT en résolution et en réparation.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2024, Monsieur [J] et Madame [S] demandent au tribunal de

vu les articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil,

– ordonner la résolution de la vente du véhicule Volkswagen multivan du 31 décembre 2020,

en conséquence,

– condamner la SAS VANS IMPORT à restituer aux consorts [K] le prix de vente, soit 16 990 €, avec intérêts de droit du jour de l’assignation,

– ordonner aux consorts [J] -[S] de restituer à la SAS VANS IMPORT ledit véhicule, à charge pour celle-ci de le faire enlever à leur domicile où il se trouve immobilisé,

– condamner en outre la SAS VANS IMPORT à verser aux consorts [J]- [S]

—  1311,78 € de dommages-intérêts au titre de leur préjudice matériel,

—  23 317,04 euros de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance subi et de ses conséquences financières,

—  3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure,

– condamner enfin la SAS VANS IMPORT aux entiers dépens comprenant ceux de référé et les frais de l’expertise judiciaire.

Par dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2023, la SAS VANS IMPORT demande au tribunal de :

– débouter Monsieur [J] et Madame [S] de toutes leurs demandes,

– les condamner solidairement à payer à la SAS VANS IMPORT la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025, puis mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demande de résolution de la vente

Attendu que selon l’article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus .

Qu’en vertu de l’article 1644 du même code, en cas de vice caché, l’acheteur a la possibilité de rendre la chose et de se faire restituer le prix ;

Attendu qu’il convient de rappeler que le vice caché se définit comme le défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente ;

Que pour les biens d’occasion, il doit s’agir d’un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter ;

Qu’il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut et de ses différents caractères, soit, son antériorité à la vente, son caractère non décelable par l’acquéreur ainsi qu’un degré de gravité certain pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer très sérieusement l’usage ;

Attendu en l’espèce qu’après avoir procédé à trois réunions les 8 mars, 2 mai juin et 22 septembre 2022, dont un essai routier lors de la réunion du 8 mars 2022, l’expert judiciaire conclut :

— que le véhicule de Monsieur [J] et Madame [S] présente de nombreux dysfonctionnements : consommation importante d’huile, perte de puissance, bruits importants au niveau des roulements arrière, message d’indication de colmatage du filtre à particules allumé ;

— que le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné, précisant qu’il est immobilisé chez les acquéreurs depuis le mois de juin 2021 ;

Que Monsieur [I] précise que lors de l’essai routier, il a été constaté un bruit important au niveau du train arrière, confirmant le diagnostic de l’expertise amiable protection juridique ainsi que le diagnostic de la concession Volkswagen de [Localité 3] mettant en cause les deux moyeux de roue arrière ; qu’il ajoute que lors de cet essai, il a également été constaté un manque de puissance du moteur pouvant être le symptôme d’une défaillance du turbo, ou d’un colmatage du filtre à particules;

Que l’expert judiciaire précise également que la surconsommation d’huile a été constatée entre la première réunion au cours de laquelle il a été procédé à l’essai routier avec remplissage de l’huile au maximum, et la deuxième réunion, le véhicule ayant en effet consommé 1 litre d’huile pour n’avoir parcouru que 76 km ;

Qu’il ajoute que cette surconsommation se trouve également confirmée par les valeurs des pressions relevées en fin de compression des cinq cylindres lors de la troisième réunion d’expertise, indiquant que les valeurs relevées sont hors normes, soit le double des valeurs constructeur ;

Que Monsieur [I] précise encore que la surconsommation d’huile ne provient pas d’une fuite mais bien d’une usure du moteur ;

Attendu qu’il ressort de ces conclusions expertales que le véhicule Volkswagen litigieuse est affecté d’un vice caché en l’occurrence une usure prématurée du moteur entraînant une surconsommation d’huile, le colmatage du filtre à particules et une perte de puissance du moteur, outre des roulements arrières hors service ;

Que ces dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à la circulation, la remise en état du véhicule nécessitant le changement du moteur et le changement des roulements arrières, pour un montant de plus de 20 000 € , soit un montant supérieur au prix d’acquisition, de sorte que le véhicule est économiquement non réparable ;

Attendu par ailleurs que l’expert judiciaire relève que lesdits dysfonctionnements sont apparus à partir du 19 février 2021, soit moins de deux mois après la livraison du véhicule, de sorte qu’ils étaient nécessairement déjà présents antérieurement à la livraison, contrairement aux dénégations de la défenderesse ;

Attendu enfin qu’ainsi que le relève l’expert judiciaire, les avaries litigieuses ne pouvaient en aucun cas être décelées par Monsieur [J] et Madame [S], acquéreurs profanes ;

Attendu qu’il apparaît dès lors que les conditions de la garantie légale des vices cachés sont réunies ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution de la vente du 29 décembre 2020 conclue entre la SAS VANS IMPORT, vendeur, et Monsieur [J] et Madame [S], acquéreurs, en application des articles 1641 et 1644 du Code civil ;

Qu’en conséquence de la résolution, il y a lieu de condamner la SAS VANS IMPORT à rembourser à Monsieur [J] et Madame [S] la somme de 16 990 €, au titre du prix de vente, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, date de l’assignation ;

Attendu qu’il y a lieu également d’ordonner la restitution du véhicule Volkswagen litigieux à la SAS VANS IMPORT et de dire qu’il appartiendra à cette dernière de venir le récupérer à ses frais au domicile des acquéreurs, après remboursement du prix de vente ;

Sur la demande en réparation

Attendu que selon l’article 1645 du Code civil :

« si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » ;

Que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue ;

Attendu en l’espèce qu’en sa qualité de professionnelle de la vente de véhicules d’occasion, la SAS VANS IMPORT était tenue de connaître les vices affectant le véhicule Volkswagen vendu à Monsieur [J] et Madame [S] ;

Qu’elle doit en conséquence être condamnée à réparer le préjudice indemnisable subi par ces derniers ;

Que le préjudice matériel s’établit comme suit :

– coût de remorquage du véhicule pour la première expertise du 7 mars 2022 : 149€

– coût de remorquage du véhicule selon bon d’intervention du 30 décembre 2022 : 271,25 €

– achat d’une batterie pour pouvoir déposer le véhicule en vue de l’expertise : 178,80€

– coût de location d’un véhicule de remplacement ponctuel du 5 au 12 février 2022 : 253 €

– coût du crédit souscrit pour l’acquisition du véhicule litigieux :

16 990 x 3,15 % x 4 ans = 2 140,74 €

soit un montant total de 2 992,79 € ;

Que les demandeurs ne sont en revanche pas fondés à solliciter les frais d’assurance relatifs à un véhicule de remplacement pour un montant de 503,32 €, ni les frais de révision dudit véhicule de remplacement, ces frais n’étant pas afférents au véhicule litigieux ;

Que les demandeurs sont également fondés à solliciter l’indemnisation du trouble de jouissance qu’ils ont subi, d’une part lors de l’immobilisation de leur véhicule pendant deux semaines courant mai et juin 2021, et d’autre part compte tenu de l’immobilisation définitive de leur véhicule à compter de la fin du mois de juin 2021 ;

Que ce préjudice peut être raisonnablement évalué à la somme de 3000 € ;

Qu’il y a lieu en conséquence de condamner la SAS VANS IMPORT à payer à Monsieur [J] et Madame [S] la somme de 2 992,79 € en réparation de leur préjudice matériel, et la somme de 3000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, en application des dispositions de l’article 1645 du Code civil ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que la SAS VANS IMPORT, qui succombe, sera condamnée aux dépens, incluant les dépens de référé ainsi que le coût de l’expertise judiciaire, et sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque Volkswagen modèle Multivan T5 conclue le 29 décembre 2020 entre la SAS VANS IMPORT, vendeur, et Monsieur [L] [J] et Madame [N] [S], acquéreurs, en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du Code civil.

En conséquence,

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à rembourser à [L] [J] et Madame [N] [S] la somme de 16 990 €, au titre du prix de vente, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023.

ORDONNE la restitution du véhicule Volkswagen modèle Multivan T5 , immatriculé [Immatriculation 2], à la SAS VANS IMPORT et DIT qu’il appartiendra à cette dernière de venir le récupérer à ses frais au domicile des demandeurs après remboursement du prix de vente.

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à payer à Monsieur [L] [J] et Madame [N] [S] la somme de 2 992,79 € en réparation de leur préjudice matériel, et la somme de 3000 € en réparation de leur préjudice de jouissance.

DÉBOUTE Monsieur [L] [J] et Madame [N] [S] du surplus de leurs demandes d’indemnisation.

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à payer à Monsieur [L] [J] et Madame [N] [S] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT au paiement des dépens incluant ceux de référé et le coût de l’expertise judiciaire .

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT