MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01480 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JQSG

AFFAIRE : [D] [K]

[B] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTE :

Madame [K] [D]

née le 16 Avril 1990 à LUNEVILLE (Meurthe-et-Moselle)

de nationalité Française

52 A rue de la Liberté

54300 CHANTEHEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Gwenaële QUINET, Juge

Monsieur Mathieu MULLER, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Adèle MARTIN , Substitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

aux partie – procureur de la République

Par requête datée du 21 février 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 25 mars 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 19 mai 2025, Madame [K] [D] (née le 16 avril 1990) a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [O] [T] [B] (née le 15 décembre 2024), fille de sa partenaire Madame [W] [X] [B] (née le 16 février 1992), avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 22 novembre 2017 à la mairie de LUNEVILLE (Meurthe-et-Moselle), et sans filiation paternelle.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 19 mai 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :

De : [O] [T] [B], née le quinze décembre deux mil vingt quatre à dix huit heures six minutes, 95, rue Ambroise Paré à NANCY (Meurthe-et-Moselle);

du sexe : féminin ;

fille de : [W] [X] [B], née le 16 février 1992 à LUNEVILLE (Meurthe-et-Moselle), auxiliaire de puériculture ;

Par : [K] [D], née le 16 avril 1990 à LUNEVILLE (Meurthe-et-Moselle), factrice;

Ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 22 novembre 2017 à la mairie de LUNEVILLE (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [W] [X] [B],

demeurant 52A rue de la Liberté à CHANTEHEUX (54300);

Dit que, conformément à l’article 357 du code civil et suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille, l’adoptée portera le nom de

[B] [D] (première partie [B], deuxième partie [D]);

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 25 mars 2025, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant.

Rappelle qu’en application de l’article 370-1-4 du Code Civil l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple.

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [K] [D] et à Madame [W] [X] [B], représentante légale de l’enfant [O] [T] [B].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT- CINQ par Madame Mireille DUPONT,Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière La Présidente