Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00173 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J2ES

ORDONNANCE du 16 février 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [K] [F]

né le 22 Juin 1987 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant – Assisté de M^e Mathilde ROUSSEL

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [K] [F] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] depuis le 7 février 2026 ;

Par requête en date du 13 février 2026, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [K] [F] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [K] [F], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Mathilde ROUSSEL, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Sur la régularité

M^e ROUSSEL a soulevé un moyen quant à la tardivité de la notification de la décision d’admission.

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu’ “ avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1. (…) ”.

En l’espèce, Monsieur [F] a été admis le 07 février 2026 à 13H00, il a fait l’objet d’une notification de ses droits et de la décision d’admission le 08 février 2026, et une notification de la décision de maintien à 72 heures du 10 février 2026 le 12 février 2026.

Il convient de relever que l’évaluation à 72 heures du 10 février 2026 et l’avis motivé du 13 février 2026 ne contiennent aucun élément établissant l’impossibilité procéder à une notification en considération de l’état du patient et relèvent à l’inverse « un patient de présentation correcte et de contact satisfaisant ».

Toutefois, une atteinte aux droits de Monsieur [F] n’apparaît pas caractérisée dès lors que celui-ci a reçu une première notification de ses droits le 08 février 2026 et qu’il n’a, à l’audience, émis aucun grief causé par un retard de 24 heures de la seconde notification.

Sur le fond

Monsieur [F] a sollicité la mainlevée de la mesure, il a indiqué avoir déjà essayé d’arrêté à plusieurs reprise le cannabis, que la mesure mettait en péril son insertion professionnelle et ne pas avoir besoin d’un traitement.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 13 février 2026 par le docteur [X] que Monsieur [F] a été admis dans un contexte de sevrage de cannabis se manifestant notamment par des idées délirantes à thématique mégalomaniaque et de persécution, une labilité de l’humeur, une désinhibition comportementale et de l’anosognosie. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un discours logorrhéique et flou, un comportement désinhibé et des idées délirantes mégalomaniaques. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé la persistance d’un discours diffluent et désorganisé démontrant une perte de contact avec la réalité, une humeur modérément élevée avec une accélération psychique modérée et un probable syndrome de persécution. Il est souligné que le patient est ambivalent quant à la nécessité des soins et que son consentement est entravé par de nombreuses demandes ou remises en question des moyens employés. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [F] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Monsieur [K] [F] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 16 février 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 16 février 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] pour le CPN et aux fins de notification à M. [K] [F] ;

— M^e Mathilde ROUSSEL, conseil du patient.

Le greffier