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JUGEMENT DU 09 Avril 2026

AFFAIRE RG N°25/00045 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JYKJ

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / S.C.I. SCI BR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

— CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ayant son siège 56-58 avenue André Malraux

57000 METZ

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33

DEFENDERESSE :

— Société dénommée SCI BR, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°803 801 281, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège 32 rue du Château

54710 FLEVILLE DEVANT NANCY

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée

EN PRESENCE DE :

— TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Entreprises

domicilié 2 rue de Kehl

54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY

— TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers (au titre de 2 inscriptions)

domicilié 2 rue de Kehl

54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY

— TRESOR PUBLIC, Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle (au titre de 5 inscriptions)

domicilié 47 rue Sainte Catherine

54000 NANCY

CRÉANCIERS INSCRITS, non comparants, non représentés

Copie exécutoire délivrée le : à Me [I]

Copie simple délivrée le : à Me [I], commissaire de justice

***********

Le Tribunal après avoir entendu Maître [I] en ses conclusions à l’audience du 22 janvier 2026 a mis l’afffaire en délibéré au 09 avril 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé le 06 octobre 2016 par Maître [H] [Q], notaire à Nancy, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a consenti à la SCI BR un prêt entreprise d’un montant de 195 000,00 € au taux d’intérêt fixe de 1,89 % l’an, remboursable en 180 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy le 07 novembre 2016 volume 2016 V n°4960 et V n°4961 sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 26 août 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a fait délivrer à la SCI BR un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à LAXOU (54520), 17 boulevard Émile Zola, cadastré section AE n°367 lieudit “17 boulevard Émile Zola” pour une contenance de 08 a 85 ca, soit les lots de copropriété numéro 2, 3, 9 et 11, pour avoir paiement de la somme de 129 411,88 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre 2025 volume 2025 S n°69.

Par un acte de commissaires de justice en date du 02 décembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a fait délivrer à la SCI BR une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 08 janvier 2026.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des entreprises, au TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des particuliers, et au TRÉSOR PUBLIC- pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, créanciers inscrits, par acte des 2 et 4 décembre 2025, soit dans le délai légal.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 décembre 2025, soit dans le délai légal.

Le TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des entreprises, le TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des particuliers, et le TRÉSOR PUBLIC- pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, créanciers inscrits, n’ont pas déclaré de créance.

L’affaire a été renvoyée à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026 pour régularisation de la procédure.

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la SCI BR n’a pas constitué avocat ni comparu en la personne de son gérant à l’audience d’orientation.

À cette audience, l’affaire a été mise en délibéré sur la demande de vente forcée du poursuivant.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir, l’acte authentique dressé le 06 octobre 2016 par Maître [H] [Q], notaire à Nancy, ainsi que d’une créance liquide et exigible, suite à la notification à la débitrice de la déchéance du terme du prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2023, retournée à l’expéditeur avec la mention pli avisé et non réclamé, ladite déchéance du terme ayant été précédée d’une mise en demeure de régulariser les échéances de prêt demeurées impayées, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2023, distribuée le 30 janvier 2023 ;

Qu’elle justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que, s’agissant du montant de sa créance, il convient de relever que l’indemnité de recouvrement, fixée par les conditions générales du prêt à 7 % des sommes dues en principal, s’élève à la somme de 8 057,41 € (115 105,98 € x 7 %), et non pas à la somme de 8 466,20 € mentionnée au commandement ;

Que par suite, il y a lieu, au regard des conditions générales du prêt, du tableau d’amortissement et du décompte de créance, de fixer la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à la somme de 129 003,09 €, suivant décompte arrêté au 27 juin 2025 ;

Attendu qu’en l’absence de la débitrice, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

FIXE le montant de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, créancier poursuivant, à la somme de CENT VINGT NEUF MILLE TROIS EUROS ET NEUF CENTIMES (129 003,09 €), suivant décompte arrêté au 27 juin 2025, qui se décompose comme suit :

– principal : 115 105,98 €

– intérêts au taux de 1,89 % du

10/07/2023 au 27/06/2025 : 3 781,49 €

– intérêts au taux majoré de 6,89 % du

10/07/2023 au 27/06/2025 : 2 058,21 €

– indemnité de recouvrement de 7 % : 8 057,41 €

TOTAL : 129 003,09 €

VALIDE le commandement de saisie immobilière à hauteur de la somme de CENT VINGT NEUF MILLE TROIS EUROS ET NEUF CENTIMES (129 003,09 €).

CONSTATE que le TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des entreprises, le TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des particuliers, et le TRÉSOR PUBLIC- pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, créanciers inscrits, n’ont pas déclaré de créance.

ORDONNE la vente forcée du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à LAXOU (54520), 17 boulevard Émile Zola, cadastré section AE n°367 lieudit “17 boulevard Émile Zola” pour une contenance de 08 a 85 ca, soit les lots de copropriété numéro 2, 3, 9 et 11.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal à l’audience du jeudi 09 juillet 2026 à 14 heures.

DESIGNE la SCP [K] [D], commissaire de justice associé à Lunéville, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e François [I]