DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 25/00545 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JLZ2 / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [Z] [K] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (ALBANIE),

de nationalité Albanaise

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 176

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-004542 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (ALBANIE),

de nationalité albanaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales…………………………………….Madame Nachida CHORFA

Greffier lors des débats………………………………………….Madame Viviane SCHWARTZ

Greffier lors du prononcé……………………………………… Madame Neila BACO

DÉBATS : A l’audience du 10 Février 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Neila BACO, Greffière placée.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Alexandra CHAMPY

Copie exécutoire délivrée le : aux parties par LRAR (IFPA)

N° ARIPA :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT que les juridictions françaises compétentes pour trancher le présent litige ;

DIT que la loi française est applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Z] [K]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Albanie),

Et de

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Albanie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008), devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (ALBANIE), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [Z] [K] et Monsieur [V] [H], détenus par un officier de l’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation effective des époux soit le 08 janvier 2024;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [K] et Monsieur [V] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs :

— [T] [H], née à [Localité 6] (ALBANIE) le [Date naissance 4] 2008,

— [J] [H], née à [Localité 6] (ALBANIE) le [Date naissance 5] 2010,

— [G] [H], née à [Localité 3] (54) le [Date naissance 6] 2013,

— [Q] [H], née à [Localité 7] (57) le [Date naissance 7] 2017 ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, le changement de résidence de l’enfant et les sorties du territoire national

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre le l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ;

DIT que la résidence des enfants mineurs [T] [H], [J] [H], [G] [H] et [Q] [H], est fixée au domicile de la mère, Madame [Z] [K];

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [H] sur les enfants [T] [H], [J] [H], [G] [H] et [Q] [H];

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Madame [Z] [K], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [T], [J], [G] et [Q] [H], une pension alimentaire de 300 euros par mois, soit 75 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Madame [Z] [K], en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait prétendre, et ce à compter du présent jugement, la contribution étant due sur les 12 mois de l’année ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er septembre, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er septembre 2026, à l’initiative de l’organisme débiteur des prestations sociales, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois de septembre 2025, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, …

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que le non-paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est passible de sanctions pénales ;

DÉBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant à compter de sa signification en cas d’échec de la notification.

Jugement prononcé par la mise à disposition au greffe et signé par Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales, et par Neila BACO, Greffière placée.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES