TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/01701 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2B7Y

SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. D’ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. GOKO prise en la personne de son président, la SASU MB HOLDING

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 02 Décembre 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 06 Janvier 2026 prorogé au 27 Janvier 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 10 septembre 2024, la société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée a mis à bail au profit de la société Goko des locaux situés dans l’immeuble Link, situé au [Adresse 5] à [Localité 6] (Nord) à compter du 16 septembre 2024. Conclu pour une année, le contrat a fixé le loyer annuel à 25 200 euros HT, payable mensuellement et d’avance, outre provisions annuelles pour charges de 6 600 euros et pour taxe foncière de 4 800 euros. Le contrat a prévu le versement d’un dépôt de garantie de 4 200 euros.

Le 22 avril 2025, à la suite d’impayés, la société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée a fait signifier à la société Goko un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Suivant acte sous seing privé du 19 juin 2025, les parties ont convenu de la résiliation anticipée du bail à la date du 23 juin 2025.

Le 4 novembre 2025, la société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée a assigné la société Goko devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment aux fins de voir :

— condamner la société Goko au paiement par provision de la somme de 14 466,02 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025,

— condamner la société Goko au paiement de la somme de 1 200 euros HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 2 décembre 2025.

A l’audience, la société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

La société Goko n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 27 janvier 2027 compte tenu des contraintes de service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à l’étude de commissaire de justice, la société Goko n’a pas comparu.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation fondant la demande est la seule condition de l’octroi d’une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 10 septembre 2024 (pièce n° 1) et l’acte signé par les parties le 19 juin 2025 (pièce n° 3) prévoyant la résiliation amiable du bail au 23 juin 2025 et le paiement par la société Goko du solde à devoir suivant l’extrait de compte joint à l’acte, soit la somme de 14 466,02 euros correspondant aux loyers et charges dus jusqu’au 23 juin 2025 et restés impayés.

L’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève à 14 466, 02 euros.

Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025, date de l’assignation, l’accusé réception de la mise en demeure du 10 juillet 2025 n’étant pas produit aux débats.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la société Goko, partie perdante, les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la société Goko à payer la somme de 1 200 euros à la société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Condamne la société Goko à payer à la société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée la somme de 14 466,02 euros (quatorze mille quatre cent soixante six euros et deux centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation dus jusqu’au 23 juin 2025 ;

Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025 ;

Condamne la société Goko aux dépens ;

Condamne la société Goko à payer à la société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée la somme de 1 200 euros (mille deux cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN