Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 octobre 2023, n° 23/02063

TJ Nanterre 2 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Existence de désordres non contestés
La cour a estimé que les demandeurs ont caractérisé des désordres justifiant la désignation d'un expert pour établir la preuve des faits avant tout procès.
Accepté
Désordres affectant l'appartement
La cour a jugé que la demande d'expertise est fondée au regard des désordres constatés dans l'appartement de Monsieur AH.
Accepté
Désordres affectant l'appartement
La cour a jugé que la demande d'expertise est fondée au regard des désordres constatés dans l'appartement de la SCI.
Accepté
Désordres affectant l'appartement
La cour a jugé que la demande d'expertise est fondée au regard des désordres constatés dans l'appartement de Madame AJ.
Accepté
Désordres affectant l'appartement
La cour a jugé que la demande d'expertise est fondée au regard des désordres constatés dans l'appartement de Madame AK AL.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre rendue le 2 octobre 2023, les consorts Y-AA et d'autres copropriétaires demandent la désignation d'un expert pour évaluer des désordres affectant leurs appartements et les parties communes d'un immeuble à Levallois-Perret, en raison d'une infestation de vrillettes et d'un arrêté de péril. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande d'expertise et la mise hors de cause de l'assureur BPCE. Le tribunal conclut qu'il existe un motif légitime pour ordonner l'expertise, refuse la mise hors de cause de BPCE, et fixe la provision pour les frais d'expertise à 7000 euros, à partager entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 2 oct. 2023, n° 23/02063
Numéro(s) :	23/02063

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique DEMEYEREAlain BROGLINFerouze MEGHERBIXavier FRERINGCatherine TRONCQUEEEléonore NEAUFrance CHAUTEMPSJérôme BOURSICANSophie DUGUEY
Cabinet(s) :	CABINET BOURSICANCAUSIDICOR
Parties :	S.A. BPCE ASSURANCES IARD, Société AREAS, S.A. BPCE ASSURANCES IARD en qualité d'assureur multirisque habitation de M. COMBEMOREL S.A.S. CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL ATRIUM GESTION, S.A. GENERALI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2023
N° RG 23/02063 jonction avec N°RG 23/2108, 23/2130, 23/2135 et 23/2137- N° Portalis DB3R-W-B7H-YX2N
N° :
RG 23/02063 Procédure n° 23/02063 X Y Z AA AB c/
Monsieur X Y et Madame Z S.A.S. CABINET DE GESTION AC AA AD ATRIUM GESTION S.D.C. 45 RUE CARNOT À 3 Allée des Resedas LEVALLOIS PERRET 59223 RONCQ AE AF, représenté par M^e Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, S.A. GENERALI, Société AREAS, vestiaire : G0788 S.A. BPCE ASSURANCES IARD
RG 23/02108
AG AH DEFENDEURS
c/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD en qualité d’assureur multirisque habitation de M. Y S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM GESTION 7 promenade Germain Sablon S.D.C. 45 RUE CARNOT À 75013 PARIS LEVALLOIS PERRET représentée par M^e Sophie DUGUEY, avocat au barreau de AE AF, S.A. GENERALI, Société AREAS, PARIS, vestiaire : G0229
RG 23/02130
S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM S.C.I. EW IMMO GESTION 37 rue Louise Michel c/ 92300 LEVALLOIS PERRET S.A.S. CABINET DE GESTION AC représentée par M^e Dominique DEMEYERE, avocat au barreau AD ATRIUM GESTION de PARIS, vestiaire : E1291 S.D.C. […] AE AF, S.A. GENERALI, S.D.C. de l’immeuble […] […] Société AREAS, PERRET représenté par son syndic ATRIUM GESTION RG […] 4 rue d’Argenson 75008 PARIS AI AJ représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP c/ GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0351 S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM GESTION S.D.C. […].A. GENERALI en qualité d’assureur responsabilité civile LEVALLOIS PERRET professionnelle de la société ATRIUM GESTION et d’assureur AE AF, S.A. GENERALI, du S.D.C de l’immeuble […] […] Société AREAS, S.A. PACIFICA,
[…] non comparante
1

RG 23/02137
AK AL épouse AM
c/
S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM GESTION,S.D.C. […] AE AF, S.A. GENERALI,Société AREAS, Société GMF,
Société AREAS en qualité d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
Monsieur AE AF […] représenté par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474, avocat postulant et M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant.
Procédure n° 23/02108
AB
Monsieur AG AH […] représenté par M^e France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0058
DEFENDEURS
S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM GESTION […] représentée par M^e Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291
S.D.C. de l’immeuble […] […] représenté par son syndic ATRIUM GESTION 4 rue d’Argenson 75008 PARIS représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0351
Société AREAS en qualité d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
S.A. GENERALI en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société ATRIUM GESTION et d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] non comparante
2

Monsieur AE AF […] représenté par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474, avocat postulant et M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant.
Procédure n° 23/02130
AB
S.C.I. EW IMMO […] représentée par Maître Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R181
DEFENDEURS
S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM GESTION […] représentée par M^e Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291
S.D.C. de l’immeuble […] […] représenté par son syndic ATRIUM GESTION 4 rue d’Argenson 75008 PARIS représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0351
Monsieur AE AF […] représenté par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474, avocat postulant et M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant.
Société AREAS en qualité d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
S.A. GENERALI en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société ATRIUM GESTION et d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] non comparante
3

Procédure n° […]
AB
Madame AI AJ […] représentée par M^e Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0788
DEFENDEURS
S.A. PACIFICA en qualité d’assureur multirisque habitation de M^me AJ […] non comparante
S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM GESTION […] représentée par M^e Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291
S.D.C. de l’immeuble […] […] représenté par son syndic ATRIUM GESTION 4 rue d’Argenson 75008 PARIS représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0351
Société AREAS en qualité d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
S.A. GENERALI en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société ATRIUM GESTION et d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] non comparante
Monsieur AE AF […] représenté par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474 avocat postulant, et M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant.
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Procédure n° 23/02137
AB
Madame AK AL épouse AM […] représentée par M^e Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0788
DEFENDEURS
Société GMF en qualité d’assureur propriétaire non occupant […] non comparante
S.A.S. CABINET DE GESTION AC AD ATRIUM GESTION […] représentée par M^e Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291
S.D.C. de l’immeuble […] […] représenté par son syndic ATRIUM GESTION 4 rue d’Argenson 75008 PARIS représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0351
Monsieur AE AF […] représenté par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474 avocat postulant, et M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant.
Société AREAS en qualité d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
S.A. GENERALI en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société ATRIUM GESTION et d’assureur du S.D.C de l’immeuble […] […] […] non comparante
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 septembre 2023, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Les consorts Y-AA sont propriétaires bailleurs d’un appartement situé au 4 étage gauche de l’immeuble […] […] à Levallois Perret (92) , infesté de vrillettes^ème depuis plusieurs années au point qu’en septembre 2022, le plancher de l’appartement d’un autre copropriétaire, Monsieur AH, s’est affaissé; dans l’appartement des demandeurs, il a été constaté des désordres importants sur les solives; le 28 juillet 2023 un arrêté de péril a été notifié suite au rapport de Madame AO expert judiciaire désignée par le tribunal administratif de Cergy Pontoise saisi par la Mairie de Levallois Perret, demandant l’évacuation de plu[…]eurs appartements dont celui des demandeurs et la réalisation d’un audit général des structures, étanchéiéts pièces d’eau, et reprise du plancher et des structures.
Par actes d’huissier des 28 et 29 aout 2023, les consorts Y-AA ont assigné en référé à heure indiquée le syndicat des copropriétaires du […], son syndic le cabinet AP AQ Atrium gestion, M. AE AR architecte de l’immeuble, la société AREAS assureur du syndicat depuis 2021, la société Generali es qualité d’assureur de la société Atrium Gestion et du syndicat des copropriétaires, et la société BPCE assureur des demandeurs, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert aux fins de de déterminer la cause des désorsdres, les mesures réparatoires, et les préjudices subis.
Par actes d’huissier du 7 septembre 2023, Monsieur AG AH a assigné en référé à heure indiquée le syndicat des copropriétaires, son syndic Atrium Gestion, M. AR, et l es sociétés Generali et AREAS, pour obtenir la désignation d’un expert concernant les désordres affectant son appartement situé au 3 étage gauche du même immeuble notamment^ème
l’affaissement de son plancher.
Par actes d’huissier des 7 et 8 septembre 2023, la SCI EW IMMO, copropriétaire de l’appartement situé au 1 étage gauche, a assigné les mêmes défendeurs, pour la désignation^er
d’un expert concernant les mêmes désordres affectant son appartement, notamment l’effondrement de son plancher.
Par actes d’huissier du 7 septembre 2023, Madame AJ copropriétaire de l’appartement situé au 2 étage droite, a assigné les mêmes défendeurs ainsi que son assureur^ème la société PACIFICA, pour obtenir une expertise relative aux désordres d’infiltrations qu’elle indique subir et à l’évacuation de son appartement ordonnée par l’expert Madame AO, l’appartrement risquant l’effondrement.
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Par actes d’huissier du 7 septembre 2023, Madame AK AL épouse AM propriétaire de l’appartement situé au 2 étage face, assignait en référé à heure indiquée les^ème mêmes défendeurs ainsi que son assureur la société GMF, pour le même objet, son appartement présentant des solives en très mauvais état, un plancher devant être étayé, l’appartement devant être évacué.
A l’audience du 14 septembre 2023, les parties ont demandé la jonction des dossiers, qui ont été joints sous le numéro de RG n° 23 2063.
Les consorts Y-AA ont maintenu leurs demandes, et se sont opposés à la mise hors de cause de leur assureur la société BPCE. Les autres copropriétaires demandeurs ont maintenu leurs demandes.
Le syndicat des copropropriétaires a sollicité que l’expertise ait également pour périmètre les parties communes de l’immeuble et a donné son accord pour payer la moitié de la provision des frais d’expertise, les copropriétaires demandeurs prenant en charge l’autre moitié.
Le syndic Atrium Gestion a formulé protestations et réserves, ainsi que Monsieur AF architecte, et la société AREAS.
La société BPCE assureur habitation des consorts Y-AA ont demandé leur mise hors de cause au motif que seules les parties communes sont impactées.
MOTIVATION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.
Les demandeurs caractérisent des désordres par ailleurs non contestés, justifiant d’un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Leur demande d’expertise apparaît dès lors bien fondée au regard des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et une expertise sera désignée concernant les désordres de leurs appartements parties privatives ainsi que pour les parties communes de l’immeuble.
Il est prématuré de mettre hors de cause la société BPCE, l’expertise devant déterminer et identifier les désordres et leur cause.
La provision pour frais d’expertise sera payée par moitié par le syndicat des copropriétaires, et par moitié par les copropriétaires demandeurs à parts égales.
Chaque partie gardera la charge de ses dépens.
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PAR CES MOTIFS
RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
DISONS n’y avoir lieu à mise hors de cause de la société BPCE es qualité d’assureur des consorts Y-AA,
DONNONS acte des protestations et réserves formulées en défense,
ORDONNONS une expertise,
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
AS AI-Marie […] Tél : 01.30.45.32.45 Fax : 01.30.45.32.[…]. : 06.75.06.08.65 Mèl : AU.AV.fr
qui pourra s’adjoindre tout sachant dans une autre spécialité que la sienne, avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de::
- Se rendre sur les lieux […] Levallois à Perret (92) après y avoir convoqué les parties ;
- Examiner les désordres affectant les parties communes de l’immeuble, ainsi que les appartements des consorts Y-AA, de Monsieur AG AH, de la SCI EW IMMO, de Madame AJ, Madame AK AL, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement as[…]tées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une
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estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige;
FAISONS INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 82), dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 7000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée à moitié par le syndicat des copropriétaires du […], et à moitié par les 5 parties demanderesses, à parts égales, entre les mains du régisseur
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d’avances et de recettes de ce tribunal, […] , dans le délai de 8 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : regie.tj- nanterre@justice.fr ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
LAISSONS à chaque partie la charge des dépens;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente est d’exécution provisoire.
FAIT À NANTERRE, le 02 octobre 2023.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pierre CHAUSSONNAUD Karine THOUATI, Vice-présidente
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