REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/05/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025026487

08/04/2025

ENTRE :

Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion la SAS Andera Partners, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 444071989

Partie demanderesse : comparant par M^e Bérangère RIVALS Avocat substituant M^e Lionel LAMOURE Avocat (E1170)

ET :

1. SCP AJILINK [X] BONETO prise en la personne de Me [L] [X] ès qualités de mandataire ad’hoc de la SAS STUDIA, dont le siège social est dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : comparant par M^e Sandrine TURPIN Avocat (E177) substituant M^e Gilles MATHIEU Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

2.

SCP CBF ASSOCIES ès qualités co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 494003213

3.

SELAS BL & ASSOCIES ès qualités co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 898429816

4.

SCP B.T.S.G. ès qualité de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 434122511

5.

M. [S] [P] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA, demeurant [Adresse 7] Parties défenderesses : comparant par M^e Aude BARATTE Avocat (D1029) 6) SAS GENVALUE PARTNERS, intervenant volontaire, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 829409648

Partie défenderesse : comparant par M^e François BERTHOD Avocat (P289) et M^e Laure PACLOT Avocat (D0570)

Le Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion la SAS Andera Partners, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 27 mars 2025, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 8 avril 2025, nous demande par acte des 31 mars 2025 et 1 avril 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Déclarer recevable et bien fondé le Fonds Cabestan Capital 2, fonds professionnel de capital investissement régi par le Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion Andera Partners, en ses demandes, fins et prétentions ;

Ordonner à la société Studia, représentée par la SCP AJILINK [X]-BONETTO prise en la personne de Maître [L] [X], ès qualités de mandataire ad hoc chargé de représenter Studia en justice dans toutes les instances qui seraient initiées par Cabestan Capital 2, représenté par sa société de gestion, Andera Partners, de communiquer au Fonds Cabestan Capital 2, fonds professionnel de capital investissement régi par le Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion Andera Partners, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les informations et documents suivants :

Demandes générales :

Toutes les informations transmises à Grant Thomton depuis le mois d’octobre et jusqu’à aujourd’hui, dans la cadre de leur travail sur l’élaboration du projet de plan de continuation de la société Studia porté par la société Genvalue Partners; Les éléments financiers et comptables (notamment les situations mensuelles) remis par la société Studia aux Administrateurs Judiciaires ; Comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos en 2023 de toutes les entités du Groupe et les rapports des commissaires aux comptes y afférents.

Prévisionnels :

Prévisionnels mensuels complet 2025 Budget (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail).

Chiffre d’affaires & marge :

Décomposition du chiffre d’affaires 2024 et 2025 Budget par client, en vision annuelle et mensuelle, avec à minima le détail du Top 10 clients ; Carnet de commandes complet à date décomposé par client, comparé au carnet de commandes décomposé par client à la même date en 2024; Détail de la facturation mensuelle prévue en 2025 Budget et 2026, décomposée entre i) les affaires signées (carnet de commandes), ii) les renouvellements de contrats en cours et iii) le pipe commercial (telle que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thomton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Détail de la facturation mensuelle prévue en 2025 Budget et 2026, décomposée par affaire sur le Top 25 affaires (telle que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thomton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Concernant le Top 25 affaires prévues en 2025 Budget, le contrat sous-jacent ainsi que les détails suivants : o Nom du client ; o Montant de chiffre d’affaires généré au total par l’affaire, et décomposition du chiffre d’affaires prévu par année (2025 Budget, 2026, 2027) ; o Niveau de marge attendue ; o Date d’échéance / renouvellement.

Dette Financière Nette (DFN) :

Détail de la Dette Financière Nette totale, gelée et non gelée, au 31/12/2024 et estimée au 30/06 et 31/12/2025 (telle que présentée dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ;

Détail de la dette nette factor, mentionnant les encours financés, les fonds de garantie, les comptes courants et les réserves, au 31/12/2024 et estimée au 30/06 et 31/12/2025 (telle que présentée dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ;

Soldes des comptes courants bancaires au 31/12/2024;

Montant au 31/12/2024 des concours bancaires courants (découverts bancaires), qui représentaient 1,8 M€ au 09/07/2024.

Besoin en Fond de Roulement (BFR) :

Détail du BFR total, gelée et non gelée, au 31/12/2024 et estimé au 30/06 et 31/12/2025 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ;

Détail des éléments de BFR (dettes fournisseurs, passif social et passif fiscal) constitué entre le 09/07/2024 (gel des passif) et le 31/12/2024;

Détail de la balance âgée fournisseurs à date.

Cash-flow :

Cash-flow annuel 2024, 2025 Budget et 2026 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thomton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Cash-flow semestriel et mensuel entre le 30/06/2024 et le 31/12/2024 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Cash-flow semestriel prévu au S1 2025 et S2 2025 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail).

Organisation :

Organigramme fonctionnel à date ;

Organigramme juridique à date ;

Liste du personnel anonymisée, regroupé par BU / service, avec indication de leur poste, de leur salaire brut 2024, de leur ancienneté, et de leur caractère productif (main d’oeuvre directe) vs. support (main d’œuvre indirecte) ;

Taux d’occupation du personnel productif / taux d’intercontrat, au 31/12/2023, 30/06/2024 et 31/12/2024 ;

Liste des logiciels (ERP, SIRH, gestion, comptabilité, paie, etc.) utilisés au sein du Groupe, avec indication de leur fonction / utilisation, de leur coût annuel 2024 et 2025 Budget, des entités du Groupe sur lesquels ils sont déployés.

Autres :

Liste des litiges en cours ;

Approche de prévisionnels et cash-flow, 2024 et 2025 Budget, entre i) toutes les entités de Studia d’une part, et ii) Genvalue Partners d’autre part (tel que cela avait été présenté dans l’IBR réalisé par Oderis en mai 2024) – Détail du montant des management fees de Genvalue Partners i) facturé et ii) décaissés, en 2024 et 2025 Budget.

Ordonner une astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Rappeler que l’ordonnance à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Condamner la société Studia aux entiers dépens.

A l’audience du 8 avril 2025 :

Le conseil du Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion la SAS Andera Partners se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 329 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’urgence ;

Déclarer recevable et bien fondé le Fonds Cabestan Capital 2, fonds professionnel de capital investissement régi par le Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion Andera Partners, en ses demandes, fins et prétentions ;

Déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la société Genvalue Partners faite en son nom propre et à titre personnel ;

Rejeter la demande de sursis à statuer ; Ordonner à la société Studia de communiquer au Fonds Cabestan Capital 2, fonds professionnel de capital investissement régi par le Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion Andera Partners, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les informations et documents suivants :

o un budget prévisionnel de l’exercice 2025 comprenant les comptes de résultat prévisionnels, le plan de trésorerie prévisionnel et le plan d’affaires sur 3 ans glissants (tel que prévu au paragraphe 1 de l’article 2.1.3. du Pacte),

o les projets de comptes consolidés de l’exercice 2024 du Groupe et la Dette Nette du Groupe ainsi que les projets de comptes sociaux de la Société et ses Filiales annuels de l’exercice 2024 et les rapports des commissaires aux comptes y-afférents (tel que prévu au paragraphe 2 de l’article 2.1.3. du Pacte) ;

o un reporting mensuel faisant apparaître les principales données économiques du mois écoulé, et leur comparaison avec le budget et les données du mois de l’exercice fiscal précédent, indiquant les principaux éléments du compte de résultat et de la situation de trésorerie/Dette Nette des sociétés du Groupe (tel que prévu au paragraphe 3 de l’article 2.1.3. du Pacte) ;

o un reporting trimestriel reprenant les éléments économiques du reporting mensuel et incluant les principales évolutions relatives à l’activité sur les trois derniers mois, l’évolution des effectifs de la Société et de ses Filiales ainsi que la situation d’endettement net du Groupe (tel que prévu au paragraphe 4 de l’article 2.1.3. du Pacte) ;

o ainsi que les documents et informations en lien avec les paragraphes 1 à 4 de l’article 2.1.3. du Pacte que l’Investisseur demande raisonnablement, à savoir :

Demandes générales :

Toutes les informations transmises à Grant Thornton depuis le mois d’octobre et jusqu’à aujourd’hui, dans le cadre de leur travail sur l’élaboration du projet de plan de continuation de la société Studia porté par la société Genvalue Partners ; Les éléments financiers et comptables (notamment les situations mensuelles) remis par la société Studia aux Administrateurs Judiciaires ;

Prévisionnels :

Prévisionnels mensuels complet 2025 Budget (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail).

Chiffre d’affaires & marge :

Décomposition du chiffre d’affaires 2024 et 2025 Budget par client, en vision annuelle et mensuelle, avec à minima le détail du Top 10 clients ; Carnet de commandes complet à date décomposé par client, comparé au carnet de commandes décomposé par client à la même date en 2024 ; Détail de la facturation mensuelle prévue en 2025 Budget et 2026. décomposée entre i) les affaires signées (carnet de commandes), ii) les renouvellements de contrats en cours et iii) le pipe commercial (telle que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thorton en octobre 2024 avec le même niveau de détail) ; Détail de la facturation mensuelle prévue en 2025 Budget et 2026, décomposée par affaire sur le Top 25 affaires (telle que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Concernant le Top 25 affaires prévues en 2025 Budget, le contrat sous-jacent ainsi que les détails suivants : o Nom du client ; o Montant de chiffre d’affaires généré au total par l’affaire, et décomposition du chiffre d’affaires prévu par année (2025 Budget, 2026. 2027) ; o Niveau de marge attendue ; o Date d’échéance / renouvellement.

Dette Financière Nette (DFN) :

Détail de la Dette Financière Nette totale, gelée et non gelée, au 31/12/2024 et estimée au 30/06 et 31/12/2025 (telle que présentée dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ;

Détail de la dette nette factor, mentionnant les encours financés, les fonds de garantie, les comptes courants et les réserves, au 31/12/2024 et estimée au 30/06 et 31/12/2025 (telle que présentée dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ;

Soldes des comptes courants bancaires au 31/12/2024 ;

Montant au 31/12/2024 des concours bancaires courants (découverts bancaires), qui représentaient 1,8 M€ au 09/07/2024.

Besoin en Fond de Roulement (BFR) :

Détail du BFR total, gelée et non gelée, au 31/12/2024 et estimé au 30/06 et 31/12/2025 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ;

Détail des éléments de BFR (dettes fournisseurs, passif social et passif fiscal) constitué entre le 09/07/2024 (gel des passif) et le 31/12/2024 ;

Détail de la balance âgée fournisseurs à date.

Cash-flow :

Cash-flow annuel 2024, 2025 Budget et 2026 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Cash-flow semestriel et mensuel entre le 30/06/2024 et le 31/12/2024 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Cash-flow semestriel prévu au SI 2025 et S2 2025 (tel que présenté dans l’IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail).

Organisation :

Organigramme fonctionnel à date ;

Organigramme juridique à date ;

Liste du personnel anonymisée, regroupé par BU / service, avec indication de leur poste, de leur salaire brut 2024, de leur ancienneté, et de leur caractère productif (main d’œuvre directe) vs. support (main d’œuvre indirecte) ;

Taux d’occupation du personnel productif / taux d’intercontrat, au 31/12/2023, 30/06/2024 et 31/12/2024 ;

Liste des logiciels (ERP, SIRH, gestion, comptabilité, paie, etc.) utilisés au sein du Groupe, avec indication de leur fonction / utilisation, de leur coût annuel 2024 et 2025 Budget, des entités du Groupe sur lesquels ils sont déployés.

Autres :

Liste des litiges en cours ;

Approche de prévisionnels et cash-flow, 2024 et 2025 Budget, entre i) toutes les entités de Studia d’une part, et ii) Genvalue Partners d’autre part (tel que cela avait été présenté dans 1TBR réalisé par Oderis en mai 2024) – Détail du montant des management fees de Genvalue Partners i) facturé et ii) décaissés, en 2024 et 2025 Budget.

Ordonner une astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Débouter de toutes leurs demandes, fins et prétentions la SCP CBF & Associés prise en la personne de Maître [E] [I] et la SELAS BL & Associés prise en la personne de Maître [C] [Y] qualités de co-administrateurs judiciaires de la société Studia, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [W] et Maître [S] [P] ès qualités de co-mandataires de la société Studia ainsi que Genvaiue Partners ;

Rappeler que l’ordonnance à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit ; Condamner solidairement la SCP CBF & Associés prise en la personne de Maître [E] [I] et la SELAS BL & Associés prise en la personne de Maître [C] [R] ès qualités de co-administrateurs judiciaires de la société Studia, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [W] et Maître [S] [P] ès qualités de comandataires de la société Studia ainsi que Genvalue Partners à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société Studia aux entiers dépens.

Le conseil de la SCP AJILINK [X] BONETO prise en la personne de Me [L] [X] ès qualités de mandataire ad’hoc de la SAS STUDIA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Acter que la SCP AJILINK [X] BONETTO, prise en la personne de Maître [L] [X] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société STUDIA s’en rapporte à justice quant aux demandes formulées par la requérante.

Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Le conseil de la SCP CBF ASSOCIES ès qualités co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, de la SELAS BL & ASSOCIES ès qualités co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, de la SCP B.T.S.G. ès qualité de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA et de M. [S] [P] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de commerce,

In limine litis

Prononcer un sursis à statuer jusqu’à l’obtention d’une décision définitive dans le cadre de la procédure en référé-rétractation initiée à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 25 mars 2025, nommant un mandataire ad hoc aux fins de représenter la société Studia dans le cadre de procédures judiciaires initiées par Cabestan Capital 2,

Sur le fond,

Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par Cabestan Capital 2 représenté par Andera,

En conséquence,

Débouter Cabestan Capital 2 représenté par Andera de toutes ses demandes,

En toute hypothèse,

Condamner Cabestan Capital 2 représenté par Andera au versement de la somme de 5.000 euros à chacun des concluants au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Cabestan Capital 2 représenté par Andera aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS GENVALUE PARTNERS, intervenant volontaire, se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

In limine litis

Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive statuant sur le référé-rétractation initié par les administrateurs judiciaires à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 25 mars 2025, nommant un mandataire ad hoc aux fins de représenter la société STUDIA dans le cadre de procédures judiciaires initiées par Cabestan Capital 2 ;

Juger recevable l’intervention volontaire à titre accessoire de GENVALUE PARTNERS; Dire n’y avoir lieu à référé ;

En toute hypothèse,

Condamner CABESTAN CAPITAL 2 représenté par ANDERA PARTNERS au versement de la somme de 20.000 euros à GENVALUE PARTNERS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner CABESTAN CAPITAL 2 représenté par ANDERA PARTNERS aux entiers dépens.

Il indique également que les comptes de 2023 ont été transmis.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 7 mai 2025 à 16h.

Sur ce,

Le conseil de la société Andera Partners nous expose qu’elle est la société de gestion d’un fonds professionnel, Cabestan Capital 2, qui détient 47,86 % du capital et les droits de vote de la société Studia ; que cette dernière est la holding d’un groupe de sociétés spécialisées dans la digitalisation des entreprises et la valorisation des données ; que la société Genvalue Partner possède quant à elle 51,12% du capital de Studia, le reste étant réparti entre quelques particuliers et investisseurs ; que les différents actionnaires sont liés par un pacte d’associés ; que, par jugement du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques de Paris) a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du Studia, après avoir ouvert le 27 juin 2024 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Genvalue Partner qui était alors le président de Studia ; par jugement du 07 janvier 2025, la période d’observation de Studia a été prolongée jusqu’au 09 juillet 2025 ;

Que la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [I], la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [R], ont été désignées en qualité de coadministrateurs judiciaires de Studia,

Que la B.T.S.G., prise en la personne de Me [B] [W], et Maître [S] [P], ont été désignés en qualité de comandataires judiciaires de Studia,

Que la société Genvalue Partners a été révoquée de la présidence de Studia conformément aux statuts, et, qu’après des tentatives infructueuses de nommer un nouveau président, c’est par une ordonnance sur requête du 25 mars 2025 que le président du tribunal de commerce de Salon de Provence (dans le ressort duquel se trouve le siège de Studia) a désigné la SCP Ajilink [X] Bonetto, prise en la personne de Me [L] [X], comme mandataire ad hoc chargé de représenter Studia en justice ;

Qu’Andera Partners, afin de préparer un plan de reprise, sollicite la communication d’informations financières et commerciales qu’elle estime dues au titre du pacte d’associés, mais se heurte à une rétention d’informations justifiant l’intervention du juge des référés ;

LA SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [I], la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [R], en qualité de coadministrateurs judiciaires de Studia, la SCP B.T.S.G., prise en la personne de Me [B] [W], Maître [S] [P], en qualité de comandataires judiciaires de Studia, font valoir qu’ils ont assigné en référé rétractation Andera Partners devant le tribunal de commerce de Salon de Provence pour que cette juridiction rétracte son ordonnance du 25 mars 2025, notamment comme n’en ayant pas les compétences, dès lors que la procédure collective (au visa de l’article R662-3 du code de commerce) impose la centralisation des actes concernant la société dans une même juridiction, en l’espèce le tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques de Paris) ; qu’un sursis à statuer s’impose dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Salon-de-Provence ;

La SCP AJILINK [X] BONETTO, prise en la personne de Me [L] [X], s’en rapporte à justice ;

Genvalue Partners, intervenant volontaire à la procédure, sollicite le sursis à statuer pour les mêmes motifs que ceux des organes de la procédure ; elle dit aussi que la demande d’Andera Partners ne présentant pas le caractère d’évidence requis en référé, car nécessitant l’interprétation d’une clause du pacte d’associés qui précise le droit à l’information des différents actionnaires, doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande principale

Nous lisons à l’article R662-3 du code de commerce : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. »

Nous donnons acte à la société Genvalue Partners de son intervention volontaire ;

Nous relevons que la désignation de la SCP AJILINK [X] BONETTO, prise en la personne de Me [L] [X], est intervenue à la suite d’une requête présentée par Andera Partners devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, ce alors même qu’une procédure collective est en cours devant le tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques de Paris) et sans que les organes de la procédure n’y aient été attraits, du fait du caractère non contradictoire de cette procédure ;

Nous relevons qu’Andera Partners pouvait intenter la même démarche devant le Tribunal des activités économiques de Paris et qu’elle a choisi de procéder de manière non contradictoire et en ignorant le texte susvisé ;

Cette désignation de la SCP AJILINK [X] BONETTO, prise en la personne de Me [L] [X], fait l’objet d’un référé rétractation dont l’issue aura évidemment une influence sur le sort des demandes d’Andera Partners.

Nous prononcerons donc le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Salon-de-Provence sur le référé rétractation, audiencée pour le 23 avril 2025 ;

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la SCP CBF ASSOCIES ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, la SELAS BL & ASSOCIES ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, la SCP B.T.S.G. ès qualité de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA et M. [S] [P] ès qualités de comandataire judiciaire de la SAS STUDIA, une somme de 2 000 € chacune, en application de l’article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus, et de débouter la SAS Genvalue Partners de sa demande à ce titre.

Nous laisserons les dépens à la charge du Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion la SAS Andera Partners.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire, nous :

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer jusqu’à l’obtention d’une décision définitive dans le cadre de la procédure en référé-rétractation initiée à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 25 mars 2025, nommant un mandataire ad hoc aux fins de représenter la société Studia dans le cadre de procédures judiciaires initiées par Cabestan Capital 2.

Condamnons la SAS Andera Partners à payer à la SCP CBF ASSOCIES ès qualités de coadministrateur judiciaire de la SAS STUDIA, la SELAS BL & ASSOCIES ès qualités de coadministrateur judiciaire de la SAS STUDIA, la SCP B.T.S.G. ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA et M. [S] [P] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA, une somme de 2.000 € chacune, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge du Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion la SAS Andera Partners, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 120,74 € TTC dont 19,91 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, Président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra