TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00396 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGNE

N° de minute :

S.C.I. FONCIERE NACCACHE

c/

S.A.R.L. JCB LONGCHAMP

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE NACCACHE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1707

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JCB LONGCHAMP

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0734

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Vu l’assignation en référé délivrée le 6 février 2024 par la SCI Foncière NACCACHE à la société JCB LONGCHAMP devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé aux fins d’obtenir principalement :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 24 novembre 2022 à compter du 21 janvier 2024 suite au commandement de payer du 20 décembre 2023

— condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 15 086,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté à février 2024 inclus, outre intérêts légaux

— ordonner l’expulsion des locaux du [Adresse 2] (lots n° 1,19,20)

— condamner le preneur à payer l’indemnité d’occupation

— dire que le dépôt de garantie restera acquis en intégralité au bailleur

— condamner le preneur à lui payer la somme de 2 000 euros d’indemnité de procédure et aux dépens.

Vu les observations de la SCI Foncière NACCACHE et la société JCB LONGCHAMP à l’audience du 3 octobre 2024 qui demandent au juge de donner force exécutoire à leur accord suivant les termes suivants :

*la défenderesse reconnait devoir à la SCI Foncière NACCACHE le solde locatif du au jour de l’audience selon décompte produit et ne conteste pas l’acquisition de la clause résolutoire,

*elle pourra se libérer de sa dette en 18 mensualités, avec déchéance du terme en cas de non respect d’une échéance avec pour conséquence l’acquisition de la clause résolutoire,

le demandeur indiquant qu’il ne maintient en dehors de cela que sa demande d’indemnité de procédure et qu’il accepte un paiement au 10 de chaque mois, la défenderesse s’opposant à l’indemnité de procédure et sollicitant un paiement au 15 du mois.

SUR CE,

Il y a lieu de constater l’accord des parties sur les éléments précités , à savoir l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 21 janvier 2024, dont les effets seront suspendus sous réserve du paiement échelonné en 18 mensualités de l’arriéré locatif dont le montant dû au 3 octobre 2024 est de 18 463,23 euros (échéance de septembre 2024 incluse). Le jour du paiement des mensualités y compris le loyer courant sera fixé au 10 du mois.

Il y a lieu de constater l’abandon de la demande de conservation du dépôt de garantie.

Il y a lieu de condamner la société JCB LONGCHAMP, qui a reconnu sa dette, aux dépens, et à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

PRENONS acte de l’accord intervenu entre les parties, par lequel la clause résolutoire est acquise à compter du 21 janvier 2024, et la société JCB LONGCHAMP règlera l’arriéré locatif s’élevant au 3 octobre 2024 à la somme de 18 463,23 euros (échéance de septembre 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation à hauteur de la somme de 15 086,08 euros et à compter de la présente décision pour le solde, en 18 mensualités de 1025,73 euros la dernière mensualité augmentée du solde, payables le 10 de chaque mois au plus tard en même temps que le loyer courant , la première mensualité intervenant le 10 du mois suivant la signification de la présente,

DISONS que moyennant la parfaite exécution de cet échelonnement, les effets de la clause résolutoire seront suspendus ;

DISONS qu’en cas de manquement de la société JCB LONGCHAMP au règlement de l’une quelconque des mensualités ou de l’une des échéances de loyer courant, et à défaut de paiement après un délai de15 jours suivant une lettre de mise en demeure avec recommandée avec avis de réception, la clause résolutoire sera acquise , l’intégralité des échéances restant à courir sera dû, et qu’il sera procédé à l’expulsion de la société JCB LONGCHAMP avec le concours de la force publique et d’un serrurier , des locaux sis [Adresse 2] (lots n° 1,19,20),

ORDONNONS en pareil cas l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers

garnissant les lieux en tout autre lieu approprié aux frais, risques et périls de la société JCB LONGCHAMP ;

CONSTATONS l’abandon de la demande relative à la conservation du dépôt de garantie ;

CONDAMNONS la société JCB LONGCHAMP aux dépens ;

CONDAMNONS la société JCB LONGCHAMP à payer à la SCI Foncière NACCACHE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À NANTERRE, le 14 novembre 2024.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente