Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 6 novembre 2024, n° 23/08793

TJ Nanterre 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Renonciation à l'usage du nom
Le juge a rappelé que, par effet du divorce, chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint.
Accepté
Proposition de liquidation
Le juge a constaté que des propositions avaient été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a constaté que la date des effets du divorce était fixée au 12 octobre 2023, date de l'assignation.
Accepté
Renonciation à la prestation compensatoire
Le juge a constaté que la partie demanderesse renonçait à toute demande de prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 6 nov. 2024, n° 23/08793
Numéro(s) :	23/08793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CASTAING

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 06 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/08793 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YX7V

N° MINUTE : 24/00178

AFFAIRE

[B] [E] épouse [I]

[T], [L] [I]

DEMANDEUR

Madame [B] [E] épouse [I]

Chez Maître Nicolas Castaing, avocat au Barreau de Paris

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas CASTAING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 814

DÉFENDEUR

Monsieur [T], [L] [I]

Chez ses parents M. et Mme [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [T], [L] [I], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) ;

et de

Mme [B] [E], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Val-d’Oise) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [T] [I] et de Mme [B] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 octobre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [T] [I] et Mme [B] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

CONSTATE que Mme [B] [E] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES