TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 5]

POLE CIVIL

N° RG 24/03052 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E3S6

Minute n°25/

MI 21/

Nature affaire : 64A

[A] [G]

C/

[S] [C]

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 20 Juin 2025

ENTRE :

Monsieur [A] [Z] [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Gilles Carson OSSETE OKOYA, avocat au barreau de REIMS

Défendeur à l’incident

Demandeur au principal

ET :

Monsieur [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Demandeur à l’incident

Défendeur au principal

Madame [V] [J], intervenante volontaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Demanderesse à l’incident

— --------

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

— titre exécutoire à Mes [X] [E] [I], [N] [L]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, Monsieur [A] [G] a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 71.500€ sur le fondement du trouble anormal de voisinage au titre de la perte d’ensoleillement subie du fait de la construction réalisée par ce dernier sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] à CHOUILLY, jouxtant la sienne.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, Monsieur [S] [C] demande au Juge de la mise en état de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, et de condamner Monsieur [A] [G] aux dépens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 13 mai 2025.

Monsieur [A] [G], valablement représenté, s’en rapporte à prudence de justice quant à l’exception d’incompétence soulevée.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (1°);

Au cas d’espèce, Monsieur [S] [C] conclut à l’incompétence du Tribunal judiciaire de Reims, au motif que l’action du demandeur devait être introduite devant le Tribunal dont relève le domicile du défendeur par application de l’article 42 du Code de procédure civile, voire du lieu de l’immeuble par application de l’article 46 du même Code en présence d’une action mixte.

Il est de droit constant que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit ;

En outre, l’action mixte emporte tout à la fois contestation sur un droit personnel et sur un droit réel.

Au cas d’espèce, l’action du demandeur tend uniquement à l’indemnisation des conséquences d’un trouble anormal de voisinage allégué, de sorte qu’il s’agit d’une action personnelle, et non d’une action mixte au sens de l’article 46 du Code de procédure civile.

Il n’en demeure pas moins que par application de l’article 42 précité, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

De ce fait, il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [S] [C], en ce que la commune de CHOUILLY relève du ressort territorial du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner Monsieur [A] [G] aux dépens de l’incident par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivant du Code de procédure civile,

DÉCLARONS le Tribunal judiciaire de Reims territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE ;

ORDONNONS en conséquence le renvoi de l’affaire devant Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, et la transmission par le greffe du dossier avec une copie de la décision de renvoi ;

REJETONS les demandes au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [G] aux dépens de l’incident ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 20 Juin 2025, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT