Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 16 mai 2025, n° 24/07456

TJ Nanterre 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Paiement de la créance
La cour a estimé que les éléments fournis par la société ALLIANZ IARD étaient insuffisants pour prouver le paiement effectif de la créance, et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause un titre exécutoire.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant que la demande de mainlevée était également rejetée, et donc la demande indemnitaire ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Frais exposés
La cour a débouté la société ALLIANZ IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles, la condamnant au contraire à verser des frais à la société IM PARE BRISE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 16 mai 2025, n° 24/07456
Numéro(s) :	24/07456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AZOULAYJérôme DEREUX
Cabinet(s) :	CARNO AVOCATSFEDARC
Parties :	SAS IM PARE-BRISE

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 24/07456 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZAF

AFFAIRE : ALLIANZ IARD / SAS IM PARE-BRISE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

DEFENDERESSE

SAS IM PARE-BRISE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-Véronique RAHON-WITZ, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 571 et M^e Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de ROUEN

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 04 Avril 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 31 décembre 2023, le tribunal de commerce de NANTERRE a enjoint la société ALLIANZ IARD de payer à la société IM PARE BRISE la somme de 1.184,33 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l’ancien article L.441-6 du code de commerce à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture, la somme de 150 euros au titre des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 33,47 euros au titre des dépens.

Cette ordonnance a été signifiée par la société IM PARE BRISE à la société ALLIANZ IARD le 11 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice, en date du 1er août 2024, dénoncé le 9 août 2024, la société IM PARE BRISE a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société ALLIANZ IARD, dans les livres de la SOCIETE GENERALE pour paiement de la somme de de 1.578,92 euros, sur la précédente décision. Cette saisie s’est avérée infructueuse.

Par actes de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, la société ALLIANZ IARD a fait assigner la société IM PAREN BRISE devant le juge de l’exécution de [Localité 5] aux fins principalement de contester ladite saisie-attribution.

Après un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 avril 2025 lors de laquelle les parties ont comparu représentées par leur conseil.

Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe à l’audience, la société ALLIANZ IARD demande à voir :

— RECEVOIR la société ALLIANZ IARD en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

— ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 1er août 2024 par la société IM PARE BRISE entre les mains de la SOCIETE GENERALE ;

— CONDAMNER la société IM PARE BRISE à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— CONDAMNER la société IM PARE BRISE à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société IM PARE BRISE aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe à l’audience, la société IM PARE BRISE demande à voir :

— DEBOUTER la société ALLIANZ de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— CONDAMNER la société ALLIANZ à payer à la société IM PARE BRISE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Aux termes de l’article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il en résulte que s’il appartient au juge de l’exécution d’interpréter une décision de justice lorsqu’une telle question se pose de façon incidente à l’occasion d’une difficulté d’exécution, il ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate en l’annulant ou en le modifiant.

En l’espèce, la société ALLIANZ IARD soutient avoir procédé au paiement de la créance revendiquée par la société IM PARE-BRISE. Elle produit à l’appui de ses allégations un justificatif de paiement de la somme de 1.184,33 euros à la société SOLLY AZAR en date du 7 février 2023 ainsi qu’un courrier en date du 27 octobre 2023, de la société SOLLY AZAR qui affirme avoir réglé la facture émise par IM PARE BRISE à hauteur de 1.184,33 euros.

La société IM PARE BRISE soutient, quant à elle, que l’ordonnance d’injonction de payer se trouve désormais définitive et produit un certificat de non opposition délivré le 24 juin 2024. Ce certificat semble toutefois porter sur une autre ordonnance d’injonction de payer puisqu’il fait référence à une ordonnance du 25 février 2024 et porte un numéro de RG différent de celui de l’ordonnance litigieuse.

Les quelques éléments produits par la société ALLIANZ IARD accréditeraient un paiement antérieur à l’ordonnance d’injonction de payer mais les deux documents versés aux débats, trop imprécis, apparaissent insuffisants à démontrer la réalité du règlement de la créance. Au regard des pièces produites, il n’est pas justifié du virement effectif de la somme réclamée à la société IM PARE BRISE, que ce soit par la société ALLIANZ ou par la société SOLLY AZAR.

En outre, il n’a pas été fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause un titre exécutoire.

La demande de mainlevée de la mesure de saisie formée par la société ALLIANZ IARD sera donc rejetée.

En conséquence, sa demande indemnitaire sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société ALLIANZ IARD succombant au présent litige assumera la charge des dépens. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et au contraire condamné à verser à la société IM PARE BRISE la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de la société ALLIANZ IARD de mainlevée de la saisie-attribution du 1er août 2024, pratiquée sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer du 31 décembre 2023 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à la société IM PARE BRISE la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et ont signé le 16 mai 2025.

Le Greffier La Juge de l’Exécution