TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUIN 2025

N° RG 24/02879 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z72C

N° de minute :

Monsieur [O] [P] [S]

Madame [D] [H]

c/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Hauts-de-Seine,

S.A. ALLIANZ IARD

DEMANDEURS

Monsieur [O] [P] [S] Agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, [C] [S] [H], et Madame [D] [H] Agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [C] [S] [H],

demeurant tous deux [Adresse 4]

[Localité 11]

Tous deux représentés par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Hauts-de-Seine

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 10] /FRANCE

représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0577

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffières : Flavie GROSJEAN, Greffière présente lors des débats et Divine KAYOULOUD ROSE présente lors de la mise à disposition,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 avril 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 27 mai 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 octobre 2022, [C] [S] [H], âgée de 10 ans, alors qu’elle se rendait chez l’orthophoniste, a été heurtée sur un passage piéton sur la commune de [Localité 14], par un véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR Hybride appartenant à Madame [N] [R] et conduit par Madame [N] [V] et assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.

Le 12 octobre 2022, elle a été transportée à l’hôpital [13] où le certificat initial descriptif mentionne une plaie d’environ 3 cm très superficielle non hémorragique au niveau de la tempe droite ainsi que des douleurs du tiers supérieur du fémur droit avec hématome œdème et impotence fonctionnelle.

A compter du 9 novembre 2022, la compagnie d’assurances de Monsieur [I] [P] [B] et Madame [D] [S] née [H], la société ABEILLE ASSURANCES, a demandé à la société ALLIANZ IARD de lui présenter une offre d’indemnisation au titre des préjudices subis par [C] [S] [H].

Cette démarche est demeurée vaine.

Par actes de commissaire de justice des 29 novembre et 3 décembre 2024, Monsieur [I] [P] [B] et Madame [D] [S] née [H] (ci-après les époux [S]) agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [S] [H] ont fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine pour obtenir la désignation d’un expert et la condamnation de la société ALLIANZ IARD à payer aux époux [S] en leur qualité de représentant légaux de leur fille mineure, [C] [S] [H], la somme de 4.000 euros au titre de la provision à valoir sur son préjudice ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il est demandé aussi de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Lors de l’audience du 8 avril 2025, le conseil des époux [S] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.

La société ALLIANZ IARD a déposé et soutenu des conclusions, lors de cette audience, laquelle a déclaré ne pas s’opposer à la mesure d’expertise tout en formulant ses protestations et réserves et demande de :

— Débouter Madame [S], et Monsieur [S] de leur demande de condamnation de la société AXA au versement d’une provision de la somme de 4.000 euros au titre de la provision à valoir sur le préjudice d'[C] [S],

— Débouter Madame [S], et Monsieur [S] de leur demande de condamnation de la société AXA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réserver les dépens.

Régulièrement assignée par remise de l’acte à la personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, les époux [S] versent, notamment, aux débats le rapport de l’accident de la circulation du 12 octobre 2022, le certificat médical descriptif du 12 octobre 2022 qui mentionne une plaie d’environ 3 cm très superficielle non hémorragique au niveau de la tempe droite, des douleurs du tiers supérieur du fémur droit avec hématome œdème, une impotence fonctionnelle et une plaie du cuir chevelu à droite très superficielle non suturable, non agrafable et non hémorragique et le compte-rendu de l’hospitalisation à l’hôpital [13] du 13 octobre 2022.

Il convient de relever que la société ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, tout en formulant les protestations et réserves d’usage.

Les époux [S] justifient donc d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin d’évaluer le préjudice corporel subi par leur fille mineure [C] [S] [H] selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

L’expertise étant ordonnée à la demande des époux [S] et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, laquelle peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En l’espèce, les époux [S], agissant pour le compte de leur enfant mineur [C] [S] [H], demandent la condamnation de la société ALLIANZ IARD à une provision de 4 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par cette dernière.

La société ALLIANZ IARD s’oppose au versement d’une provision.

Les époux [S] ne versent aux débats aucune évaluation médicale relative à l’évaluation de son préjudice, se contentant de produire le certificat médical descriptif du 12 octobre 2022 ainsi que le compte-rendu de l’hospitalisation à l’hôpital [13] du 13 octobre 2022.

Au regard de ces éléments, on peut en déduire de manière évidente que l’enfant a subi un préjudice au titre des souffrances endurées résultant du choc de l’accident et d’une incapacité fonctionnelle temporaire.

Dès lors, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à Monsieur [I] [P] [S] et Madame [D] [S] née [H] agissant pour le compte de leur fille mineure [C] [S] [H], la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par cette dernière, montant à hauteur duquel l’obligation d’indemnisation par l’assureur n’apparaît pas sérieusement contestable.

Sur le caractère opposable de l’ordonnance intervenir à la CPAM des Hauts-de-Seine

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

En effet, le demandeur ne dispose d’aucun intérêt à former une telle demande dès lors qu’elle ne vise pas à lui conférer des droits spécifiques, et il ne s’agit donc pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la société ALLIANZ IARD.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner la société ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [I] [P] [B] et Madame [D] [S] née [H] agissant pour le compte de leur fille mineure [C] [S] [H] une somme de 1 200 euros.

PAR CES MOTIFS,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01].

Port. : 06.60.61.55.66 Mèl : [Courriel 12]

(expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 16] sous la rubrique F-01.14 – Médecine générale – Gériatrie – Soins palliatifs)

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale.

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

o Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

o Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

o la réalité des lésions initiales,

o la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

o l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale.

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

o si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

o donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Disons que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 7] (01 40 97 14 82), dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [I] [P] [B] et Madame [D] [S] née [H] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Condamnons la société ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [I] [P] [B] et Madame [D] [S] née [H] agissant pour le compte de leur fille mineure [C] [S] [H] la somme provisionnelle de 1 500 euros, à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par cette dernière ;

Condamnons la société ALLIANZ IARD aux dépens ;

Condamnons la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [P] [B] et Madame [D] [S] née [H] agissant pour le compte de leur fille mineure [C] [S] [H] une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 15], le 10 juin 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président