TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

11 Juin 2025

N° RG 23/02376 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7SW

N° Minute : 25/00623

AFFAIRE

[9]

C/

[X] [D]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[9]

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M. [M] [P], muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant et non représenté

***

L’affaire a été débattue le 28 Avril 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 8 novembre 2023, Monsieur [X] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 24 octobre 2023 par le directeur de l’Union de [5] ([7]), et signifiée le 25 octobre 2023, pour un montant de 9.949,43 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des mois de février et mars 2021, et novembre 2022, ainsi que de la régularisation des années 2020 et 2021.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2025 à laquelle l’URSSAF a seul comparu et a déposé son dossier.

L'[8] demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant total de 9.949,43 €.

En défense, Monsieur [X] [D], régulièrement convoqué par notification remise à l’audience de conciliation du 5 novembre 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il conviendra de valider la contrainte établie le 24 octobre 2023 pour le montant de 9.949,43 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des mois de février et mars 2021, et novembre 2022, ainsi que de la régularisation des années 2020 et 2021, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par Monsieur [D], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

VALIDE la contrainte établie le 24 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France à l’encontre de Monsieur [X] [D] pour son entier montant de 9.949,43 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des mois de février et mars 2021, et novembre 2022, ainsi que de la régularisation des années 2020 et 2021 ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] au paiement des dépens ;

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,