TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT DE DONNER ACTE

N° F.I. : N° RG 25/00007 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HLA

Minute N° :

Date : 04 Août 2025

OPERATION :

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07

et

S.C.I. FSR

[Adresse 1]

[Localité 7]

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [O] [B] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représentés

En présence de Madame Anne FEUILLERAT et Monsieur Olivier TEXIER, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 30 Juin 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par mémoire intoductif d’instance visé par le greffe le 13 janvier 2025 notifiées à la société Fsr par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 janvier 2025 n°1A21517469081, l’autorité expropriante, l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif) demande au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 71 840 € en valeur libre ou 61 214 € en valeur occupée la société Fsr, [X] [Y] et [O] [B] au titre de la dépossession des lots n°10 et 16 et de 98/1 000e des parties communes générales de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] sur la parcelle L n°[Cadastre 2].

Par ordonnance du 21 mars 2025 notifiées à la société Fsr par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 avril 2025 n°1A21688379837, le transport a été fixé le 21 mai 2025 et l’audience a été fixée le 30 juin 2025.

Un procès-verbal de transport a été dressé en l’absence des expropriés décrivant les éléments suivants :

« I/ Environnement

Les biens sont situés dans un quartier résidentiel, au sud de la ville, à proximité de l’A86 et des bords de Seine, à 7 minutes à pied du centre-ville, de ses commerces, des établissements administratifs et scolaires, desservi par des bus et à 500 mètres de l’arrêt du tramway T1 “Mairie de [Localité 8]”.

Les parties ont affirmé que des discussions sont en cours.

II/ Extérieur

L’immeuble a un accès unique à partir de la voie publique dont il est séparé par un muret surmonté d’une grille. Il est érigé sur trois niveaux. La façade apparaît ancienne avec du crépis fissuré et des volets usés. Une allée bétonnée se trouve à l’avant du bâtiment, avec un petit escalier ainsi que de la végétation (arbres, arbustes).

III/ Intérieur

Les parties communes sont composées de matériaux anciens et usés.

Le transport s’avère impossible.

Après avoir entendu en leurs explications, l’expropriant et les expropriés présents sur les lieux ou leurs représentants, nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience publique du 30 Juin 2025 à 09 H 30, salle A au Tribunal Judiciaire de Nanterre.»

Par mémoire en demande de donner acte visé par le greffe le 20 juin 2025, l’Epfif sollicite du juge de l’expropriation qu’il donne acte de l’accord intervenu entre les parties sur une indmenité principale de 64 700 € en valeur libre et une indemnité de remploi de 7 440 € pour un total de 72 140 €. L’Epfif y joint en pièce n°3 une missive de la société Fsr en date du 13 juin 2025 par lequel elle acepte ces montants.

Par conclusions avant transport visées par le greffe le 16 mai 2025, le commissaire du gouvernement retient une indmenité totale de 94 500 €.

Les expropriés sont défaillants.

MOTIFS

L’offre :

Conformément aux dispositions de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il convient de donner acte aux parties de leur accord, selon les termes contenus dans le mémoire de donner acte établi par l’autorité expropriante tel qu’accepté dans les termes formulés dans la missive du 13 juin 2025.

Au terme de l’accord, l’indemnité globale due par l’Epfif et devant revenir à la société Fsr s’élève à 72 140 euros à savoir : 64 700 euros au titre de l’indemnité principale en valeur libre et 7 440 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Les dépens :

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par l’Epfif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DONNE ACTE aux parties de leur accord, dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte de l’autorité expropriante visé au greffe le 20 juin 2025, annexé au présent jugement,

— dans la missive de la société Fsr signée le 13 juin 2025, annexée au présent jugement,

DIT que les dépens sont supportés par l’établissement public foncier d’Île-de-France en vertu de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Nanterre le 4 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION