TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 29 Juillet 2025

N° RG 25/01426 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2IQM

N°de minute :

Maître [U] [J], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11], désignée suivant ordonnance rendue en référé le 7 juillet 2023 par la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NANTERRE

c/

[W] [S],

[O] [Z],

[M] [S],

[E] [S],

[X] [S]

DEMANDEUR

Maître [U] [J], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11], désignée suivant ordonnance rendue en référé le 7 juillet 2023 par la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NANTERRE

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par M^e Marie-laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1955

DEFENDEURS

Monsieur [W] [S]

[Adresse 10],

[Adresse 10] CANADA

Non-comparant

Madame [O] [Z]

[Adresse 7]

[Adresse 7], CANADA

Représentée par M^e Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160

Monsieur [M] [S]

[Adresse 2]

Canada J4J 3C9 CANADA

Non-comparant

Madame [E] [S]

[Adresse 8]

[Localité 15] QUÉBEC – CANADA

Non-comparante

Madame [X] [S]

[Adresse 6]

[Localité 15] QUÉBEC – CANADA

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputée contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 Juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 7 juillet 2023 du président du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi à cet effet par Madame [O] [Z], Mesdames [E] et [X] [S] et Monsieur [M] [S], Maître [J] a été désignée administrateur provisoire de la SCI [11] avec pour mission de :

faire les comptes de la société et faire les actes d’administration ;

convoquer toutes assemblées générales utiles notamment en vue de l’approbation des comptes ou de la cession d’actifs ;

gérer son patrimoine immobilier dans l’intérêt de la société.

Cette mission a été prorogée par ordonnance du 12 janvier 2024 du président du tribunal judiciaire de Nanterre pour une année puis à nouveau par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2025 pour une nouvelle année, jusqu’au 7 janvier 2026.

Le capital social de la SCI [11] est réparti entre :

Monsieur [W] [S] qui détient 18 parts en usufruit et 32 parts en pleine propriété,

Madame [O] [Z], son ex épouse, qui détient 18 parts en usufruit et 32 parts en pleine propriété et

leurs trois enfants, [M], [E] et [X] qui détiennent chacun 12 pars en nue-propriété.

La SCI [11] est propriétaire notamment de plusieurs biens immobiliers situés [Adresse 4] et [Adresse 3].

Par actes du 12 février 2025, Maître [J], és qualitès d’administrateur provisoire de la SCI [11] a fait assigner Madame [O] [Z], Monsieur [M] [S], Madame [E] [S], Madame [X] [S] et Monsieur [W] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir :

autoriser Maître [U] [J] administrateur judiciaire ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11], à procéder à la vente des lots de copropriété n°7, 32 & 71 dont la SCI [11] est propriétaire dans l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 13] au prix minimum net vendeur de 190.000 euros ;

autoriser Maître [U] [J], administrateur judiciaire ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11], à procéder à la vente des lots de copropriété n°51 & n°20 dont la SCI [11] est propriétaire dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 13] au prix net vendeur de 200.000 euros ;

autoriser Maître [U] [J] administrateur judiciaire ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11] à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de la commercialisation desdits biens à [Localité 13] dépendant des immeubles sis [Adresse 3] & [Adresse 4], et de leur vente aux conditions qui précèdent, et à missionner le notaire de son choix aux fins de régulariser l’acte authentique correspondant ;

autoriser Maître [U] [J], administrateur judiciaire ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11] à se faire représenter pour la signature du ou des acte(s) notarié(s) correspondant(s) par toute personne employée par son étude ou par tout clerc de notaire, spécialement habilités en vertu d’une procuration rédigée à cet effet, et à percevoir le prix de vente sur le compte de son étude ouvert au nom de la SCI [11] ;

autoriser Maître [U] [J], administrateur judiciaire ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11] à mandater la SA [12], société d’Expertise Comptable, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 14] aux fins de reconstituer la comptabilité de la SCI [11] afférente aux exercices 2020 à 2024 ainsi que pour établir la comptabilité des exercices suivants.

À l’audience du 10 juin 2025, Maître [U] [J] s’est expressément référée à ses écritures.

À l’audience, Madame [O] [Z] a demandé au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de :

constater que Madame [S] née [Z] [O] s’associe à toutes les demandes de Maître [J] et qu’elle n’est pas hostile à ce qu’une faculté de baisse allant jusqu’à 10 % du prix proposé par l’administrateur judiciaire soit autorisée afin de faciliter la vente des actifs dans les meilleures conditions et délais possibles ;

condamner Monsieur [S] [W] au paiement des frais et dépens de la présente procédure.

Monsieur [W] [S], Monsieur [M] [S], Madame [E] [S] et Madame [X] [S], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande de Maître [J] tendant à être autorisée à vendre seule les biens indivis

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, saisi sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, est compétent pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Il y a donc lieu de rechercher, d’une part, si l’intérêt commun des indivisaires justifie que soit donnée à la demanderesse l’autorisation de vendre seule le bien immobilier indivis, et, d’autre part, si cette autorisation est une mesure légitimée par l’urgence.

Sur l’intérêt commun des indivisaires :

Les associés de la SCI [11] ne parviennent plus à s’entendre pour gérer les actifs de la société et notamment les deux appartements dont la vente est sollicitée. Les appartements génèrent des coûts que les indivisaires ne parviennent pas à régler. Les charges récurrentes se sont élevées en 2024 à 11.250 ,06 euros alors que seule une place de stationnement est louée pour 130 euros par mois.

Il est par conséquent de l’intérêt commun des indivisaires de faire procéder à la vente des biens indivis afin d’éviter la cessation des paiements et la saisine des biens par les créanciers.

Sur l’urgence

Les biens ne sont plus loués, hormis une place de stationnement, et génèrent des charges (taxes foncières, taxes sur les logements vacants, primes d’assurances, charges de copropriété). En l’absence de paiement des dettes ils sont susceptibles d’être saisis par les créanciers de la SCI.

L’urgence est par conséquent également caractérisée.

L’urgence et l’intérêt des coindivisaires étant réunis, Maître [J] est autorisée à procéder à la vente des bien indivis dans les conditions ci-après définies.

Sur la demande tendant à voir autoriser Maître [J], ès qualités, à mandater une société d’expertise comptable

Maître [J] sollicite l’autorisation de mandater un expert comptable aux fins de reconstituer la comptabilité de la SCI [11] afférente aux exercices 2020 à 2024 et établir la comptabilité des exercices suivants.

Compte tenu des difficultés entre les associés et notamment du fait que Monsieur [W] [S] aurait perçu sur son compte personnel des loyers sans en justifier auprès de ses associés et coindivisaires, il est fait droit à cette demande.

Sur les autres demandes

Les dépens seront à la charge de Monsieur [W] [S].

En application de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du dit code.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

AUTORISE Maître [U] [J] Administrateur Judiciaire, ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI [11], à procéder à la vente des lots de copropriété n°7, 32 & 71 dont la SCI [11] est propriétaire dans l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 13] au prix minimum net vendeur de 190.000 euros ;

AUTORISE Maître [U] [J] Administrateur Judiciaire ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI [11], à procéder à la vente des lots de copropriété n°51 & n°20 dont la SCI [11] est propriétaire dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 13] au prix net vendeur de 200.000 euros ;

AUTORISE Maître [U] [J] Administrateur Judiciaire ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI [11] à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de la commercialisation desdits biens à [Localité 13] dépendant des immeubles sis [Adresse 3] & [Adresse 4], et de leur vente aux conditions qui précèdent, et à missionner le notaire de son choix aux fins de régulariser l’acte authentique correspondant ;

AUTORISE Maître [U] [J] Administrateur Judiciaire ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11] à se faire représenter pour la signature du ou des acte(s) notarié(s) correspondant(s) par toute personne employée par son étude ou par tout clerc de notaire, spécialement habilités en vertu d’une procuration rédigée à cet effet, et à percevoir le prix de vente sur le compte de son Etude ouvert au nom de la SCI [11] ;

AUTORISE Maître [U] [J] Administrateur Judiciaire ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI [11] à mandater la SA [12], société d’Expertise Comptable, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 14] aux fins de reconstituer la comptabilité de la SCI [11] afférente aux exercices 2020 à 2024 ainsi que pour établir la comptabilité des exercices suivants.

CONDAMNE Monsieur [W] [S] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

FAIT À NANTERRE, le 29 Juillet 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe