DOSSIER N° : N° RG 24/03391 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMV4

AFFAIRE : SONESTA & INVESTISSEMENT / La société KPMG SA, La société KPMG ESC & GS venant aux droits de la société KPMG SA

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

SONESTA & INVESTISSEMENT

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU – BARATTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1029

DEFENDERESSES

La société KPMG SA

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0171

La société KPMG ESC & GS

venant aux droits de la société KPMG SA

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0171

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 09 Janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 27 Février 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 14 septembre 2021 n°2019F00033 signifié par acte d’huissier de justice à la société Kpmg et à l’Aarpi Caa Pardalis le 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment enjoint à la SA Kpmg de remettre à la SC Sonesta & Investissement l’intégralité des éléments comptables relatifs à l’année 2012, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Par un arrêt du 12 octobre 2023 n°RG22/00403 signifié par actes de commissaire de justice aux sociétés Kpmg et Kpmg Esc & Gs le 9 novembre 2023, la Cour d’appel de [Localité 5] a partiellement confirmé le jugement pour le surplus, intégrant la condamnation et l’astreinte susvisées.

Par un courriel du 8 novembre 2023 à 12:55:39, Maître [E] a communiqué à Maître [D] deux documents aux formats png et pdf qui correspondraient aux comptes annuels de la société Sonesta et Investissement pour l’année 2012 et intégrant un bilan, un compte de résultat, un bilan actif, un bilan passif et un dernier compte de résultat pour un total de 9 pages.

Par courriel du 17 novembre 2023 à 15:09:00, Maître [D] précise à son contradictoire qu’il manque, au titre de l’année 2012 : la balance générale, le grand livre général, la balance auxiliaire, la liasse fiscale, le journal des écritures et le rapport sur les comptes annuels.

Par courriel du 27 novembre 2023 à 12:12:09, Maître [E] a communiqué, au titre de l’année 2012, la balance générale, le grand livre général et la liasse fiscale par trois documents au format pdf. Il précisait que la balance auxiliaire n’a pas a été établie dans la mesure où il n’y a pas suffisamment de clients et de fournisseurs de la société Sonesta & Investissement ; que le fichier des écritures comptables n’a été imposé aux entreprises qu’à compter du 1er janvier 2014 et que le rapport sur les comptes annuels est établi par le commissaire aux comptes, qualité que la société Kpmg n’avait pas.

Par courriel du 27 novembre 2023 à 14:36:00, Maître [D] a sollicité la production des éléments relatifs aux déclarations « groupe » que la société Sonesta et Investissement effectuait en qualité de tête de groupe.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 17 avril 2024, la société Sonesta & Investissement (S&I) a fait citer les sociétés Kpmg et Kpmg Esc & Gs devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre afin qu’il liquide l’astreinte fixée par le jugement susvisé à la somme de 28 600 € au 31 mars 2023 ; qu’il les condamne in solidum à lui régler cette somme ; qu’il fixe une astreinte définitive de 400 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et qu’il les condamne in solidum à lui payer 3 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 9 janvier 2025, la société S&I forme les prétentions suivantes :

« LIQUIDER l’astreinte prononcée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles le 12 octobre 2023, confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 14 septembre 2021, à la somme de 75.600 € telle qu’arrêtée au 21 novembre 2024, à parfaire au jour du jugement,

CONDAMNER la société KPMG SA et la société KPMG ESC GS, in solidum, à verser à Sonesta & Investissement la somme de 75.600 euros au titre de la liquidation d’astreinte, à parfaire,

FIXER une nouvelle astreinte, définitive, assortissant l’injonction fixée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles le 12 octobre 2023, confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 14 septembre 2021, d’un montant de 400 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir pour une durée de douze mois,

DEBOUTER la société KPMG SA et la société KPMG ESC GS de toutes leurs demandes,

CONDAMNER la société KPMG SA et la société KPMG ESC GS, in solidum, à verser à Sonesta & Investissement la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société KPMG SA et la société KPMG ESC GS, in solidum, aux entiers dépens. »

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 9 janvier 2025, les sociétés Kpmg et Kpmg Esc & Gs forment les prétentions suivantes :

« Vu notamment les articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu la jurisprudence afférente,

Il est demandé au juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de céans de :

A TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER la société SONESTA & INVESTISSEMENT de l’ensemble de ses demandes à l’égard des sociétés KPMG SA et KPMG ESC & GS ;

A TITRE SUBSDIAIRE,

REDUIRE le montant de l’astreinte à un montant symbolique au regard des diffi cultés rencontrées par les sociétés KPMG SA et KPMG ESC & GS pour réunir les pièces réclamées qui n’existent pas et au regard de la bonne foi dont elles ont fait preuve dans le dossier ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société SONESTA & INVESTISSEMENT à payer aux sociétés KPMG SA et KPMG ESC & GS la somme de 1 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

PRONONCER UNE AMENDE CIVILE à l’encontre de la société SONESTA en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SONESTA & INVESTISSEMENT à payer aux sociétés KPMG SA et KPMG ESC & GS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SONESTA & INVESTISSEMENT aux entiers dépens. »

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Le 9 janvier 2025, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande de liquidation de l’astreinte provisoire :

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, il convient d’ores et déjà de débouter la société S&I de la prétention formée contre la société Kpmg Esc & Gs à l’encontre de laquelle elle ne peut opposer aucun titre exécutoire.

S’agissant de l’assiette de l’obligation sanctionnée d’une astreinte, le dispositif du jugement et de l’arrêt susvisé ne permet pas, à lui seul, de déterminer précisément les documents que doit remettre la société Kpmg.

En pages 10, 11 et 12 du jugement, le tribunal ne précise pas les documents à remettre dans la mineure et la conclusion de son syllogisme.

En pages n°8 et 9 de l’arrêt, la Cour d’appel ne précise pas les documents faisant l’objet de l’astreinte dans la mesure où l’appelante n’a invoqué aucun moyen d’infirmation à ce titre.

Afin de déterminer l’assiette de l’obligation figurant aux dispositifs des décisions du tribunal et de la Cour d’appel, il serait possible d’en référer aux documents contractuels en conséquence desquels ces juridictions ont statué.

A ce titre, la société S&I produit en pièce n°9 un document intitulé « Attest – Lettre de mission de présentation » du 1er janvier 2010. En page n°3, il est indiqué que la société Kpmg « tient la comptabilité, qu’elle élabore les déclarations fiscales professionnelles et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) selon le détail figurant en annexe ».

Après plusieurs échanges et remise de documents, par courriel du 27 novembre 2023 à 14:36:00, Maître [D] a sollicité la seule production des éléments relatifs aux déclarations « groupe » que la société S&I effectuait en qualité de tête de groupe.

À ce titre, il est possible de constater qu’antérieurement à la naissance du litige, la société Kpmg remettait à la société S&I une déclaration fiscale de groupe au 30/11/2010, notamment un document intitulé « régime fiscal des groupes de sociétés », et la liasse fiscale de groupe suivant une missive du 18 juin 2012 pour l’année 2011.

Toutefois, aucune mention de la lettre de mission susvisée ne permet de constater l’existence d’une obligation de production des éléments relatifs aux déclarations « groupe » et la société S&I ne précise pas la stipulation contractuelle qui fonderait cette obligation.

Dès lors, en l’absence de précision des documents dont la remise est imposée sous astreinte dans les dispositifs des titres exécutoires d’une part ; et en l’absence de précision par le demandeur de la stipulation contractuelle qui permettrait de déterminer l’assiette de l’obligation fixée dans ces dispositifs d’autre part ; eu égard aux nombreux documents d’ores et déjà produit dans les courriels du 8 novembre 2023 et du 27 novembre 2023, la société S&I est déboutée de sa demande de liquidation de l’astreinte.

En adéquation avec les développements précédents, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte définitive en application des dispositions de l’article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, aucun abus de droit n’est établi et les sociétés Kpmg et Kpmg Esc & Gs seront déboutées de leurs demandes aux fins de condamnation à payer des dommages et intérêts et une amende civile.

Les décisions de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société S&I qui succombe est condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner la société S&I à payer 5 000 € au total aux sociétés Kpmg et Kpmg Esc & Gs en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société Sonesta & Investissement de ses demandes ;

DÉBOUTE les sociétés Kpmg et Kpmg Esc & Gs de leurs demandes ;

CONDAMNE la société Sonesta & Investissement à payer 5 000 € au total aux sociétés Kpmg et Kpmg Esc & Gs en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Sonesta & Investissement aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et ont signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution