DOSSIER N° : N° RG 25/04019 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2OGJ

AFFAIRE : [I] [E] / [Y] [U]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [I] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante et assistée par M^e Marie-Claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 41

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502025000073 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDERESSE

Madame [Y] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 Juin 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection de tribunal de proximité d’ASNIERES SUR SEINE a notamment :

— validé le congé délivré par Madame [U] [M], le 24 mai 2023 à Madame [E] [I] à effet du 6 décembre 2023 à 24 heures ;

— dit que Madame [E] [I] est depuis le 7 décembre 2023, occupante sans droit ni titre des lieux situés à [Adresse 7] [Localité 10] [Adresse 1] ;

— autorosé Madame [E] [I] à quitter les lieux dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, en application des article L.41261 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

— à l’issue de ce délai, dit qu’à défaut pour Madame [E] [I] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Madame [U] [M] pourra procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin l’assitance de la force publique et d’un serrurier ;

— fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [E] [I] versée à compter du 7 décembre 2023 et jusqu’à son départ effectif des lieux, caractérisé par la restitution des clefs, au montant du loyer contractuel révisable outre les charges (aucun arriéré locatif n’étant relevé au jour de l’audience).

Par acte de commissaire de justice, en date du 30 décembre 2024, au visa de cette décision, Madame [U] [M] a fait délivrer à Madame [E] [I] un commandement de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, Madame [E] [I] a fait assigner Monsieur Madame [U] [M] devant le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai d’un an, pour quitter les lieux qu’elle occupe, situés à [Adresse 8] ([Adresse 6].

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 3 juin 2025, lors de laquelle Madame [E] était présente, assistée de son conseil et Madame [U] représentée par son conseil.

Madame [E] [I] sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance faisant valoir que le congé lui a été délivré pour pouvoir vendre l’appartement. Elle indque que lorsque la décision du tribunal de proximité a été rendue, elle souffrait d’un cancer. Un délai de trois mois lui avait alors été accordé. Elle n’a pu former sa demande d’aide juridictionnelle qu’en janvier 2025, postérieurement à la délivrance du commandement de quitter les lieux. Madame [E] souligne qu’elle est à jour du paiement e l’ensemble de ses loyers. Son recours DALO a été déclaré recevable et elle a été déclarée prioritaire en janvier 2025. Elle a formé un recours devant le tribunal administratif qui sera examiné en juillet prochain. Elle ajoute qu’elle a une fille mineure encore à charge.

En réplique, Madame [U] s’oppose à l’octroi de délai, exposant qu’elle est confrontée à l’impossibilité de vendre son bien depuis 2023.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais avant expulsion

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l’article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il convient de rechercher si la situation de Madame [E] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contesté.

En l’espèce, Madame [E] justifie de sa prise en charge médicale et des difficultés de santé qu’elle a rencontré.

En revanche, elle ne justifie d’aucune démarche de relogement. Elle ne justifie pas d’avantage de son recours DALO.

Par ailleurs, Madame [E] n’apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle elle aurait une fille à charge.

Ainsi, et bien qu’il ne soit pas remis en cause le paiement régulier de l’indemnité d’occupation par Madame [I] [E], cette dernière n’apporte quasiment aucun justificatif à l’appui de sa demande, et elle n’établit pas en quoi son relogement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales.

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, mais également des délais dont Madame [I] [E] a déjà bénéficié de facto, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à obtenir des délais d’expulsion.

Sur les demandes accessoires

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Madame [B] [E].

Aucune demande n’a été formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

REJETTE la demande de délai avant d’être expulsée formée par Madame [I] [E] ;

CONDAMNE Madame [I] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.

Ainsi jugé et signé le 22 juillet 2025

Le Greffier La Juge de l’Exécution