TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

06 Mars 2025

N° RG 24/00346 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHRX

N° Minute : 25/00249

AFFAIRE

[9]

C/

[D] [C]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[9]

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Mme [U] [M], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDEUR

Monsieur [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

***

L’affaire a été débattue le 20 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Hanene HARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée le 31 janvier 2024, Monsieur [D] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 janvier 2024 par le directeur de l’Union de [5] ([7]), et signifiée le 15 janvier 2024, pour un montant de 13.206 € au titre de cotisations et majorations de retard résultant de la régularisation des années 2019 et 2020, et des mois de novembre et décembre 2020.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 janvier 2024.

L'[8] demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 5.622 € de cotisations et 72,88 € représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance, soulignant qu’aucune majoration de retard n’est sollicitée au regard de la période d’état d’urgence sanitaire provoquée par la crise de la COVID-19.

En défense, Monsieur [D] [C], régulièrement convoqué par remise d’une convocation lors de l’audience de conciliation du 26 juin 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ".

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, " si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF d’Île-de-France et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 11 janvier 2024 pour le montant de 5.622 € au titre de cotisations résultant de la régularisation des années 2019 et 2020, et des mois de novembre et décembre 2020, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 11 janvier 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,88 €, seront donc mis à la charge de Monsieur [C].

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par Monsieur [C], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte établie le 11 janvier 2024 par le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France à l’encontre de Monsieur [D] [C] pour un montant de 5.622 € au titre de cotisations et majorations de retard résultant de la régularisation des années 2019 et 2020, et des mois de novembre et décembre 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte du 11 janvier 2024, d’un montant de 72,88 € ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] au paiement des dépens de l’instance;

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,