TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

24 Février 2025

N° RG 19/02767 – N° Portalis DB3R-W-B7D-VM3B

N° Minute : 25/00080

AFFAIRE

[9] anciennement dénommée S.A.S. [7]

C/

[6]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[9] anciennement dénommée S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 588

DEFENDERESSE

[6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

***

Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 24 Février 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 30 août 2023, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, une consultation judiciaire a été ordonnée aux fins d’évaluer le taux d’incapacité fixé à 10 % devant être attribué à M. [U] [V], résultant de sa maladie professionnelle du 15 janvier 2018, consolidé le 4 mars 2018.

Par courriels du 31 juillet et 1er août 2024, les parties ont donné leur accord pour une procédure sans audience conformément aux dispositions de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions, la SAS [10] demande au tribunal :

de déclarer son recours recevable ;A titre principal

de constater que le Dr [T] médecin expert, désigné suivant jugement mixte du 30 août 2023, a déposé son rapport ;de déclarer que le taux médical d’IPP doit être ramené à 0 % à son égard ; ou tout au plus à 4 % au regard des avis conjugués des docteurs [T] et [I] ;de déclarer que le taux socio professionnel doit être ramené à 0 % ou 3 % tout au plus ;A titre subsidiaire

d’ordonner, avant dire droit, au contradictoire du Dr [I], médecin conseil désigné par l’employeur, une consultation médicale complémentaire sur pièces, ou à tout le moins une expertise médicale judiciaire complémentaire confiée au Dr [T], afin de vérifier la justification du taux d’IPP attribué à M. [V] ;En tout état de cause

de condamner la caisse aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais de consultation/ d’expertise.

En réplique, la [5] demande au tribunal :

de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de M. [V] à 10 % ;de déclarer ce taux opposable à la société.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle après expertise

Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif prévu à l’article R434-32 du même code.

Le taux d’incapacité de travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

En l’espèce, la société conteste seulement le taux d’incapacité permanente partielle, au regard de la note médicale de son médecin-conseil, le docteur [I].

La caisse rappelle quant à elle que la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux à 10 %. Elle souligne que le médecin conseil a identifié les séquelles de la maladie comme relevant d’une « cruralgie gauche et gêne fonctionnelle avec examen clinique normal. » Elle relève que le barème préconise un taux de 5 à 15 %. Elle affirme que c’est un taux médical de 5 % qui a été attribué à M. [V] compte tenu de la persistance de douleurs et d’une gêne fonctionnelle discrète du rachis dorso-lombaire. Elle ajoute qu’un taux socio-professionnel de 5 % a été attribué à l’assuré puisqu’il a été licencié pour inaptitude des suites de ladite maladie.

Le tribunal observe d’une part, que la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % en date du 5 novembre 2019 et d’autre part, que le Dr [T] a réduit le taux passant de 10 % à 5 % compte tenu de l’ensemble des pièces qui lui ont été présentées.

Ce médecin consultant relève dans son avis qu’il « existe un tableau de radiculalgie chronique L3-L4 gauche, peu invalidante, traitée médicalement avec des séquelles douloureuses correspondant cliniquement à une cruralgie gauche douloureuse sans troubles sensitivo-moteurs avec raideur rachidienne et contractures musculaires.

Cet état clinique correspond bien aux séquelles définies dans le barème invalidité avec : « persistance de douleur, notamment et gêne fonctionnelle 5 % à 15 % ».

Le docteur [I], médecin-conseil de l’employeur, avait indiqué dans son avis du 27 mars 2023 que « M. [V] a présenté une hernie discale au niveau L3-L4, contraignante sur la racine L3 gauche, reconnue comme étant d’origine professionnelle.

Cependant, un électromyogramme faisait état d’une souffrance au niveau de la racine L4 gauche, non concordante avec la hernie retrouvée.

Au titre des antécédents, on note un accident du travail déclaré le 22 février 2016, pour un lumbago avec sciatique, guéri administrativement (donc sans examen du médecin-conseil) le 31 janvier 2017 ;

Concernant la hernie L3-L4, la prise en charge a été uniquement médicale, sans complication évolutive documentée.

L’examen clinique du médecin-conseil s’inscrit dans la normalité, sans déficit fonctionnel ni troubles neurologiques cliniquement objectivables.

Compte tenu de ces éléments, l’état de santé aurait dû être considéré comme consolidé avec des séquelles non indemnisables. »

Force est de constater que l’avis du docteur [I], qui est antérieur à la consultation, a été écarté par le médecin-consultant désigné par le tribunal, et l’employeur n’apporte aucun élément médical nouveau de nature à maintenir un doute sur l’évaluation faite par le docteur [T]. Par conséquent, le taux médical d’incapacité permanente partielle sera fixé à 5 %.

En ce qui concerne le coefficient socio-professionnel, il convient de souligner que M. [V] a été licencié pour inaptitude à la suite de la maladie déclarée et que l’avis du docteur [T] ne fait mention d’un tel coefficient. Or, la maladie de M. [V] a nécessairement eu des répercussions sur sa vie professionnelle puisque celui-ci a été jugé inapte à son poste avec impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise. En outre, il convient également de prendre en compte l’âge du salarié et le retentissement sur sa recherche d’emploi. Ainsi, il conviendra d’appliquer un coefficient socio-professionnel de 5 % en complément du taux médical.

Il s’ensuit que la demande de mise en œuvre d’une consultation apparaît injustifiée et qu’il y a lieu de rejeter la demande de réduction du taux d’incapacité partielle de 10 % à 0 ou à 4 %. Il convient de fixer le taux d’incapacité permanente partielle devant être attribué à M. [U] [V] à 10 %.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de laisser à la SAS [11] des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mise à disposition au greffe ;

Vu le jugement du 30 août 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu l’avis du Dr [T] ;

FIXE le taux à 10 % (incluant un coefficient socio-professionnel de 5 %) dans les rapports caisse/employeur, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [U] [V], à la date de consolidation 4 mars 2019, des suites de sa maladie professionnelle déclarée le 15 janvier 2018 ;

CONDAMNE la SAS [11] aux dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,