Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 27 mars 2026, n° 26/03033

TJ Marseille 27 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, hospitalisation d'office, 27 mars 2026, n° 26/03033
Numéro(s) :	26/03033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 27 Mars 2026

N°Minute : 26/ 327

N° RG 26/03033 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJT

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [Etablissement 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Non comparant

Défendeur

Madame, [N], [C] épouse, [E],

[Adresse 2],

[Localité 2]

née le 20 Janvier 1967 à, [Localité 3]

Comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Tiers Demandeur,

[T], [C],

[Adresse 3],

[Localité 4]

Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [Etablissement 1] à, [Localité 3] en date du 23 Mars 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 23 Mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Madame, [N], [C] épouse, [E], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 26 Mars 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause,, [N], [C] épouse, [E] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ;

Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ;

Madame, [N], [C] épouse, [E], comparante en personne a été entendue et déclare : J’ai un psychiatre depuis 10 ans, c’est avec lui que je vois la posologie. La première ordonnance qui a été faite par votre collègue m’a rendu ma liberté, et j’ai été hospitalisée de nouveau. Entre le 11 et le 17, ils m’ont obligé à faire appel à eux, c’est du harcèlement. Ils sont arrivés le 17 avec trois pompiers et deux personnes de Ulice. J’ai peur j’aimerais savoir ce que vous pouvez faire. N’importe qui peut venir et appeler les pompiers ? Je leur ai demandé de ne pas s’occuper de moi, j’ai un médecin traitant et un psychiatre. Je veux pouvoir aller à la pharmacie. J’aimerais avoir la liberté de choisir qui s’occupe de ma santé. Vous n’avez aucune contrainte à lever. On peut envisager que je vais sortir de l’hôpital à quelle date ? Vous n’avez pas plus de pouvoir que ça. Le traitement actuel me convient. Depuis 7 jours je suis bien, je dors bien et j’aimerais bien sortir avec cette ordonnance. Ils vont me recevoir pour savoir comment ça s’est passé. Le week-end il se passe rien, je vais demander une permission. J’aimerais sortir lundi ou mardi.

[J], [B], avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Elle a été admise à la demande d’un tiers. La mesure d’hospitalisation a été levée en l’état de certificats médicaux n’ont circonstanciés. C’est une décision de réadmission, je soulève l’absence de certificat de 24 heures et de 72 heures qui ne sont pas présents dans la procédure. Il me semble que c’est une nouvelle mesure, je demande la mainlevée de la mesure. Son état de santé s’est nettement amélioré et son courrier relève une prise de conscience d’être suivi dans le cadre d’un programme de soins et non pas dans une hospitalisation complète.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE

Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique :

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

En l’espèce,, [N], [C] épouse, [E] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 17 mars 2026 ; la période de 12 jours en cours expire donc le 28 mars 2026 ;

Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées.

La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.

Sur le moyen tiré de l’absence de certificats médicaux à 24h et 72h

L’article L3211-11 du code de la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

Conformément à l’article 3211-11 du CSP, s’agissant d’une procédure de réintégration dans le cadre d’un programme de soins, l’établissement de certificats médicaux de 24h et 72h dans le cadre d’une période d’observation n’est pas exigé – seul l’établissement d’un certificat médical circonstancié établissant la nécessité de la modification de la modalité de prise en charge est exigé.

En l’espèce,, [N], [C] épouse, [E] a fait l’objet d’une réintégration dans le cadre d’un programme de soins établi le 11 mars 2026. Un certificat médical circonstancié, établi en date du 17 mars 2026, est bien présent à la procédure.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

***

SUR LE BIENFONDE DE LA REQUETE

Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.

En effet,, [N], [C] épouse, [E]a fait l’objet d’une réintégration le 17 mars 2026 après avoir bénéficié depuis le 11 mars 2026 d’un programme de soins suite à une mainlevée judiciaire de la mesure d’hopsitalisation complète. Elle présentait, d’après le certificat médical établi le 17 mars 2026, les troubles psychiques et symptômes suivants rendant nécessaire son retour en hospitalisation complète : état maniaque compatible avec une mauvaise observance thérapeutique, propos hostiles concernant les soins proposés par l’équipe ULICE, méfiance à l’égard des soins, accélération psychomotrice et exaltation de l’humeure, mises en danger financières non critiquées avec rationalisation de son état, éléments mégalomaniaques au second plan. Une hospitalisation était présentée comme nécessaire aux fins de reprise d’un traitement thymorégulateur à doses efficaces.

A l’audience, la patiente a pu exprimer son sentiment d’avoir été harcelée par le service ULICE, calendrier à l’appui. Elle a indiqué que le traitement actuel, tel qu’il venait d’être modifié lui convenait bien, mais qu’elle aspirait à pouvoir rentrer chez elle et à reprendre des soins hors tout cadre de contrainte. Il a été indiqué à la patiente les différentes modalités de la contrainte, de l’hospitalisation au programme de soins, elle a convenu qu’il était préférable de stabiliser sa situation avec ce nouveau traitement afin de permettre ensuite une éventuelle reprise des soins libres, hors le cadre de la contrainte. La patiente a été informée de ses droits et voies de recours.

La procédure étant régulière, le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier la patiente, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS le moyen soulevé ;

DISONS que les soins psychiatriques dont, [N], [C] épouse, [E] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à, [N], [C] épouse, [E], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence,, [Adresse 4] et notamment par courriel à, [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [Etablissement 1]

N° RG 26/03033 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJT

Nom de la personne en soins :, [N], [C] épouse, [E]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 27 Mars 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle obligatoire ou de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à, [N], [C] épouse, [E] hospitalisée dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence,, [Adresse 4] et notamment par télécopie au, [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 27 mars 2026

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [Etablissement 1] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 27 Mars 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire dans l’affaire concernant, [N], [C] épouse, [E]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

[1]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

à, [N], [C] épouse, [E]

N° RG 26/03033 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJT

Madame

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 27 Mars 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisée dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence,, [Adresse 4] et notamment par télécopie au, [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 27 mars 2026

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DUSIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

[N], [C] épouse, [E] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 27 Mars 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [Etablissement 1]

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le,

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[2]

[2]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-16. – L’ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen;

Art. R. 3211-17. – Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s’opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l’ordonnance au juge qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date, l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au Directeur de l’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. – A l’audience, les parties et ,lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

Monsieur le Procureur de la République

N° RG 26/03033 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJT

Nom de la personne en soins :, [N], [C] épouse, [E]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 27 Mars 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire, dans la procédure en mainlevée de soins psychiatriques ou de contrôle de plein droit concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 27 mars 2026

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………………. à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Vendredi 27 Mars 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure de soins mais Nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à Nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

Madame, [T], [C],

[Adresse 3],

[Localité 4] SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire -

N° RG 26/03033 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJT

Nom de la personne en soins :, [N], [C] épouse, [E]

Madame,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 27 Mars 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire, dans la procédure de mainlevée de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence,, [Adresse 4] et notamment par télécopie au, [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

Le 27 mars 2026

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________________

N° RG 26/03033 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJT -, [N], [C] épouse, [E]

AVIS DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Madame reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 27 Mars 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire dans l’affaire concernant la personne dont le nom figure ci-dessus et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la partie

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[3]

[3]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.