TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/00847 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCHJ

N° MINUTE : 26/00035

AFFAIRE

[T] [H] épouse [J]

C/

[E] [J]

DEMANDEUR

Madame [T] [H]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Audrey GADOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [J]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Thomas DELANOË, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0900

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée lors des plaidoiries de M. Quentin AGNES et lors de la mise à disposition de M^me Florence GIRARDOT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce eu égard à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 juillet 2024,

CONSTATE que dispositions de l’article 388-1 du Code civil ne peuvent recevoir application eu égard au jeune âge des enfants,

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [E] [J]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5],

et de Mme [T] [H]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Tunisie),

mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [T] [H] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari à la suite du prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 juin 2022, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté des époux, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

Sur les mesures concernant les enfants :

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par M. [E] [J] et par Mme [T] [H] à l’égard des enfants [A] et [O],

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

DIT que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, Mme [T] [H],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

DIT que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

— un samedi sur deux, de 10 heures à 18 heures, sauf départ en vacances de Mme [T] [H] avec les enfants,

— à charge pour la mère d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance, tant que monsieur n’aura pas de véhicule et qu’il résidera à une distance raisonnable du domicile des enfants,

RESERVE les droits d’hébergement du père,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie où l’enfant est scolarisé,

DIT que les frais exceptionnels des enfants engagés d’un commun accord (frais de crèche, santé non remboursé, activités extrascolaires) seront pris en charge par moitié par les parents, et les y condamne,

FIXE à la somme de 200 euros par mois, soit 100 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, payable au domicile de Mme [T] [H], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

CONDAMNE M. [E] [J] à payer à Mme [T] [H] chaque mois d’avance, entre le 1er et le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

CONDAMNE Mme [T] [H] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 12 mai 2026, la minute étant signée par M^me CLARISSOU, juge aux affaires familiales, et M^me GIRARDOT, greffier :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES