N° RG 24/00158 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVE

Minute N°2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 23 Mai 2024

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S.A.S. LOCAM

C/

[V] [P]

[S] [D]

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copie exécutoire délivrée le 23/05/2024 à :

M^e Ghislaine BETTON – Lyon

copie certifiée conforme délivrée le 23/05/2024 à :

M^e Ghislaine BETTON – Lyon

la SELARL MENARD-JULIENNE – 249

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffiers :Sylvie DUBO lors de l’audience, Florence RAMEAU lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 18 Avril 2024

PRONONCÉ fixé au 23 Mai 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. LOCAM (RCS N°310880315), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [V] [P], en qualité d’associé de la Ste ETRIER DE GRANLIEU, demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Monsieur [S] [D], en qualité d’associé de la Ste ETRIER DE GRANLIEU, demeurant [Adresse 1]

Non comparant

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 24/00158 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVE du 23 Mai 2024

PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2021, la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU a souscrit auprès de la S.A.S. LOCAM, spécialisée dans le financement d’équipement professionnels, un contrat de location de site web pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 408,00 € TTC.

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement des quatre loyers échus et restés impayés de septembre à décembre 2021, en dépit d’une mise en demeure du 17 décembre 2021, la S.A.S. LOCAM a fait assigner la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de solliciter la restitution du site web sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et le paiement des sommes de :

—  20 196,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement,

—  2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal a condamné la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU au paiement des sommes de 18 360 € avec intérêt au taux légal à compter du 21 décembre 2021 et de 15,00 € au titre des clauses pénales du contrat de location.

Faisant valoir qu’elle peut poursuivre le recouvrement de sa créance sur les deux associés de la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU, cette dernière étant insolvable, ne disposant pas d’actif saisissable et ayant été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 19 décembre 2023, la S.A.S. LOCAM a fait assigner en référé M. [V] [P] et M. [S] [D] en qualité d’associés de cette société par actes de commissaire de justice du 6 février 2024 afin de solliciter le paiement des sommes de :

—  9 378,89 € à titre de provision par chacun des défendeur en qualité d’associé de la société débitrice et en proportion des 50 % de droits sociaux qu’il détient dans le capital de cette dernière,

—  2 000,00 € in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [V] [P] et M. [S] [D], cités en qualité d’associés de la société ETRIER DE GRANLIEU par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

Par ordonnance du 28 mars 2024, la demanderesse a été invitée à faire reciter les défendeurs à l’audience du 18 avril 2024 à laquelle l’affaire était renvoyée.

M. [V] [P] et M. [S] [D], cités pour cette audience par actes de commissaire de justice du 3 avril 2024 conservés à l’étude après vérification de leur domicile, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des explications données et pièces produites que le jugement du 19 décembre 2023 (n°22/03535) rendu par la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Nantes a condamné la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU à payer à la S.A.S. LOCAM la somme de 18 360 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre et 15 € au titre des clauses pénales outre intérêt au taux légal à compter du jugement.

Par ailleurs, la S.A.S. LOCAM justifie avoir tenté en vain de faire exécuter cette décision et produit un courrier de la SELARL COMMISSAIRES DE L’OUEST du 12 décembre 2023 qui conclut à l’insolvabilité de la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU.

La S.A.S. LOCAM produit également l’extrait d’une publication du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des 8 et 9 janvier 2024 selon laquelle la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU a été placé en liquidation judiciaire simplifiée le 19 décembre 2023.

Il en résulte que les conditions d’application de l’article 1858 du code civil autorisant les poursuites contre les associés d’une société civile après vaines poursuites de la personne morale sont remplies et que l’obligation de paiement de la moitié des dettes sociales par chacun des associés n’est pas sérieusement contestable, ouvrant droit aux provisions réclamées correspondant à la moitié de la condamnation principale de 18 360 €, des clauses pénales de 15 € et des frais d’exécution dont la facture s’élève à 382,78 €.

Il est équitable de fixer à 1 200 € l’indemnité qui sera due in solidum par les défendeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel,

Condamnons M. [V] [P] et M. [S] [D] à payer chacun une somme de 9 378,89 € à la S.A.S. LOCAM à titre de provision sur sa part de dette d’associé de la S.C.E.A. ETRIER DE GRANLIEU,

Condamnons in solidum M. [V] [P] et M. [S] [D] à payer à la S.A.S. LOCAM une somme de 1 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum M. [V] [P] et M. [S] [D] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE