Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 20 janvier 2025, n° 19/01276

TJ Marseille 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Justification du montant de la créance
Le tribunal a constaté que l'organisme avait apporté les preuves nécessaires concernant le montant des cotisations et que le débiteur n'avait pas contesté ces éléments.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que le débiteur devait s'acquitter des cotisations dues, en raison de l'absence de contestation valable de sa part.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
Le tribunal a rappelé que les frais de signification sont à la charge du débiteur, sauf si l'opposition est jugée fondée, ce qui n'est pas le cas ici.
Accepté
Charge des dépens en cas de condamnation
Le tribunal a statué que les dépens de l'instance doivent être à la charge du débiteur conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 20 janv. 2025, n° 19/01276
Numéro(s) :	19/01276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00306 du 20 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 19/01276 – N° Portalis DBW3-W-B65-V6LN

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [V] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : VERNIER Eric

LABEILLE Fabienne

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°19/01276

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 29 novembre 2013, [V] [O] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches du Rhône afin de former opposition à la contrainte décernée le 14 novembre 2013 par le [10] d’un montant de 8 228 € et signifiée par acte d’huissier du 18 novembre 2023 au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2012, les 1er et 2ème trimestres 2013.

Par ordonnance du 30 mars 2018, la Présidente du Tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a ordonné la radiation de cette affaire.

L’affaire a fait l’objet d’un dessaisissement du Tribunal des affaires de sécurité sociale au profit du Tribunal de grande instance de Marseille devenu Tribunal judiciaire.

En application de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants désormais géré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Elle a été remise au rôle à la demande de l’URSSAF [8] et – après une phase de mise en état – appelée à l’audience du 25 novembre 2024.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, l’URSSAF [8] sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 5 977 € au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2012, les 1er et 2ème trimestres 2013, la condamnation de [V] [O] au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et aux dépens.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception revenu signé, [V] [O] n’est ni présent, ni représenté et n’a sollicité aucune dispense de comparution.

La présente affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 18 novembre 2013.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par requête expédiée le 29 novembre 2013, soit dans le délai de 15 jours susmentionné.

Au regard de ces éléments, l’opposition à contrainte formée par [V] [O] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les périodes litigieuses.

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. Il convient en outre de constater qu'[V] [O] n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la contrainte sera validée pour un montant ramené à 5 977 € au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2012, les 1er et 2ème trimestres 2013 et [V] [O] sera condamné à verser cette somme à l’URSSAF [8].

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens seront laissés à la charge de [V] [O].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [V] [O] le 29 novembre 2013 à l’encontre de la contrainte signifiée le 18 novembre 2013 par le [9]

Auvergne ;

VALIDE la contrainte décernée le 14 novembre 2013 par le [10] pour un montant ramené à 5 977 € au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2012, les 1er et 2ème trimestres 2013 ;

CONDAMNE [V] [O] à payer à l’URSSAF [8] la somme de 5 977 € au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2012, les 1er et 2ème trimestres 2013 ;

CONDAMNE [V] [O] à rembourser à l’URSSAF [8] les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [V] [O] en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification, en application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Notifié le :