TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY JUGEMENT DU 5 mars 2024 2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2023F00828


DEMANDEUR
SAS ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT […] RCS MELUN représentée par M^e Veronique LUCAS-DUVAL […] et par M^e Victor RIOTTE […] vr@riotteavocats.com Comparante.
DÉFENDEUR
SARL JFM CONCEPT […] RCS EVRY représentée par M^e Victor STEINBERG […] Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 Janvier 2024 devant le tribunal composé de :
M. Christian LAZENNEC, président.
M. X Y, M. Olivier DYER, juges.
qui en ont délibéré,
Greffier de l’audience : M^e Etienne GAUDICHEAU
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT
Jugement contradictoire et en premier ressort, signé électroniquement par le juge du délibéré pour le président empêché, et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
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2023F00828
FAITS ET PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée au président du tribunal le 21 juillet 2023, la SAS ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT […] a réclamé à la SARL JFM CONCEPT […] , le paiement de la somme de 10.891,68 Euros représentant le principal de sa créance ;
Par ordonnance rendue le 31 août 2023, le président du tribunal a ordonné à la SARL JFM CONCEPT de payer à la SAS ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT la somme de 10.891,68 Euros en principal ;
La SARL JFM CONCEPT a fait opposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2023 ;
Par suite de cette opposition, monsieur le greffier du tribunal conformément aux règles de l’article 1418 du code de procédure civile, a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant le tribunal afin d’être entendues en leurs explications à l’audience du 28 novembre 2023 ;
Après deux renvois, la cause est revenue à l’audience du 30 janvier 2024 ; à cette dernière audience, le tribunal est informé que les parties se sont rapprochées et ont pu trouver une solution amiable à leur litige ;
EXPOSÉ DES PARTIES
Lors de cette audience, le créancier, la SAS ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT a déclaré se désister de l’instance et de l’action ; le débiteur opposant, la SARL JFM CONCEPT […] a déclaré accepter ce désistement ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu’en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement est parfait lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que la présente procédure sur opposition conserve au créancier sa situation de demandeur à l’instance
Attendu qu’après deux renvois, la cause est revenue à l’audience du 30 janvier 2024 au cours de laquelle le créancier a déclaré se désister de l’instance et de l’action envers son adversaire ; que le débiteur a accepté le désistement ; qu’il conviendra de déclarer ce désistement recevable, régulier et parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Que le tribunal dira que le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer ; Que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Rappelle que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ; Donne acte à la SAS ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT de son désistement d’instance et d’action ; Donne acte à la SARL JFM CONCEPT de l’acceptation dudit désistement ;
En conséquence, Déclare le désistement parfait ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet dudit désistement ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Dit n’y avoir lieu à injonction de payer ; Laisse les dépens à la charge de la SAS ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT, liquidés à la somme de 95,81 euros, ainsi qu’aux frais d’acte et de procédure s’il y a lieu ;
Le greffier. Le président.
Signé électroniquement par M. X Y, juge 2 Signé électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier 08/03/2024 10:19 – Document issu du portail RPVA-TC