T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■

Expropriations TGP13 N° RG : 18/0005 et N° RG : 18/00030

ORDONNANCE […]

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris et le décret du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris ;

Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R.211-1, R221-1 et R311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon automatique de la ligne 15 ouest dite “rouge”

Vu les saisines, les mémoires et pièces présentées par :

LA SOCIETE DU GRAND PARIS,

Ayant pour siège : Immeuble le Cézanne,

[…], […],

Représentée par M^e Stéphane DESFORGES,

de la SELARL LE SOURD DESFORGES,

[…], […]

avocats au barreau de PARIS, vestiaire K131,

aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de/du :

RGN°18/0005 – Parcelle cadastrée K n°44 lot n°6 -29-31 rue Mertens à BOIS COLOMBES

1/ M. Z Y

169 rue Victor Hugo - 92270 BOIS COLOMBES

2/M^me E F G M’H dit X épouse Y

169 rue Victor Hugo - 92270 BOIS COLOMBES

3/ M. A Y

[…]

RGN°18/00030 – Parcelle cadastrée K n°41 lot n°2 - 21 rue Mertens à BOIS COLOMBES

M^me B C D

[…]

Vus :

— les offres prévues à l’article R311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

— les dates de notification des offres mentionnées par l’autorité expropriante,

— l’indication dans les offres du décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 qui a déclaré d’utilité publique ladite opération et urgents les travaux nécessaires à sa réalisation,

— l’indication dans les offres que les affaires seront instruites et jugées conformément aux règles du chapitre règlementaire dudit code consacré à la procédure d’urgence ;

— l’indication par l’expropriant de la date à laquelle le mémoire de saisine a été adressé aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification,

— les documents annexés à la demande, et notamment les courriers des personnes expropriées adressés en réponse à l’offre ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,

en présence du commissaire du Gouvernement :

le Mercredi 11 avril 2018 à 14h30

[…]

à […]

Invitons l’autorité expropriante à communiquer, au plus tard lors de l’audience:

— le justificatif de la notification de l’offre à l’exproprié,

— la réponse à cette offre par l’exproprié;

Rappelons que toute communication contentieuse entre les parties doit être l’objet d’une transmission simultanée au commissaire du Gouvernement, représenté par la Direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine;

Fait par Nous, C-Hélène MASSERON vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , greffier audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil dix huit et le treize mars.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION