Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 9 octobre 2025, n° 25/03157

TJ Nantes 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Accepté
Publicité de la décision
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément à l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Report des effets du divorce
Le tribunal a décidé de reporter les effets du divorce à la date du 1er janvier 1996, en tenant compte des éléments présentés.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [M] [B] aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 9 oct. 2025, n° 25/03157
Numéro(s) :	25/03157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot CHABANNES
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 13]

— --------

[Adresse 14]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 09 Octobre 2025

minute n°

N° RG 25/03157 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N23T

— ------------

[M] [R] [B] épouse [F] sous tutelle de l’ATADEM 49

[Z] [V] [W] [F]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e CHABANNES

CE + CCC Me [P]

CCC dossier

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 09 Octobre 2025

ENTRE :

[M] [R] [B] épouse [F] sous tutelle de l’ATADEM 49

[Adresse 9]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 17]

domiciliée : chez [12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

—  27

ET :

[Z] [V] [W] [F]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par Me [P] de

la SELARL AVA, avocats au barreau de NANTES

—  270

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [M], [R] [B], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 16] (89),

Monsieur [Z], [V], [W] [F], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (44),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 15] (49) ,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 1996,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONDAMNE Madame [M] [B] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES