TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/57806 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXJ

N° : 9

Assignation du :

25 Septembre 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 janvier 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.E.L.A.S. [5], société d’exercice libéral par action simplifiée

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphan RENAUD de l’AARPI RENAUD TRUCHE ( R & T ), avocats au barreau de PARIS – #E0045

DEFENDERESSE

La S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Laurence DE BREUVAND, avocat au barreau de PARIS – #D0652

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 25 septembre 2025 par la Selas [5] à l’encontre de la SAS [6];

Vu les conclusions de la Selas [5] et de la SAS [6] développées oralement lors de l’audience du 12 décembre 2025;

MOTIFS

Aux termes de l’article 47 du Code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, et devant ladite cour d’appel. Les règles de la multipostulation confèrent aux avocats l’autorisation de postuler sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et s’agissant d’un avocat parisien, devant la Cour d’Appel de Versailles.

Dès lors, les règles édictées par l’article 47 précité impliquent que la juridiction potentiellement saisie à la suite du dépaysement soit située dans le ressort d’une cour limitrophe de celle où l’avocat exerce habituellement l’ensemble de ses fonctions.

Dans un souci de bonne administration de la justice, et afin de préserver la neutralité, l’impartialité et le désintéressement de la juridiction de jugement saisie, il convient d’ordonner le renvoi devant la juridiction de Senlis, située sur le ressort limitrophe de la Cour d’Appel d’Amiens.

L’ensemble des demandes sera réservé dans l’attente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort;

Renvoyons l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SENLIS ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons l’ensemble des demandes dans l’attente.

Fait à [Localité 7] le 16 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY