TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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[Adresse 15]

[Localité 7]

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5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 04 Septembre 2025

minute n°

N° RG 23/00577 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MB2L

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[N], [K] [W] épouse [C]

C/

[F] [C]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e LE GRATIET

CE + CCC M^e CLAVIER

CCC dossier

CCC PR

Extrait [10]

notice

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Juin 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 04 Septembre 2025

ENTRE :

[N], [K] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] ALLEMAGNE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

Maître Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocats au barreau de NANTES

—  184

ET :

[F] [C]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Romane CLAVIER, avocat au barreau de NANTES

—  350

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :

Madame [N], [K] [W], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] ( ALLEMAGNE)

ET :

Monsieur [F] [C], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (DORDOGNE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (33),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [N] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à Madame [N] [W] la somme de 3000 euros (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 03 août 2022,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONFIE à Madame [N] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit, en conséquence, être informé des choix importants concernant les enfants, et que ce parent conserve également l’obligation de payer la contribution aux besoins des enfants qui est éventuellement mise à sa charge ;

DIT que la résidence des enfants est au domicile de Madame [N] [W],

DIT que Monsieur [F] [C] accueille les enfants selon les modalités suivantes:

— le samedi des semaines paires de 10 à 17 heures

DIT que le changement de bras aura lieu devant la mairie de [Localité 11] (44),

FIXE à 325 euros par mois (trois cent vingt cinq euros) et par enfant, soit au total la somme de 650 euros (six cent cinquante euros) la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE le parent débiteur à payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi fixée,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents faute de source de revenus réguliers leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le parent créancier devra justifier auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs le 1er novembre de chaque année, et sur toute demande du débiteur et qu’à défaut la contribution cessera d’être due de plein droit ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [W],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales, il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www. Insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires des prestations familiales, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir, en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur, le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

DIT que, compte tenu des faits de violences évoqués et/ou établis au sens de l’article 373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n’ont pas la possibilité de solliciter d’être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que, par exception aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l’instance sont à la charge du défendeur et dispense les parties de recouvrement éventuel;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et ses modalités, ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à Madame [N] [W] la somme de 3000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIT que copie de la présente décision est transmise à Monsieur le Procureur de la République dans le cadre de l’ordonnance de protection du 3 août 2022 .

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES