AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 13 Juin 2025

N° RG 23/01067 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MTCB

Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Franck MEYER

Assesseur : Geneviève BECHARD

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 22 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 13 juin 2025.

Demanderesse :

[6] ([9]) PAYS DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES

Défendeur :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 2 novembre 2023 ,l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de [Localité 4] a décerné à Monsieur [R] [S] une contrainte d’un montant total de 5259 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les 3 ème trimestre 2017, 1er et 4ème trimestres 2020, les années 2021 et 2022 et le 1er trimestre 2023.

La contrainte a été signifiée au débiteur le 6 novembre 2023.

Monsieur [R] [S] a formé opposition par lettre recommandée expédiée le 13 novembre 2023.

L'[10] et Monsieur [S] ont été convoqués devant le pôle social à l’audience du 22 avril 2025.

L'[10] demande au tribunal de:

Valider la contrainte pour un montant de 4498 euros ,

Condamner Monsieur [S] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ,

Condamner Monsieur [S] au paiement des frais de signification et aux dépens.

Monsieur [S], cité à sa personne, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens de l’URSSAF, il sera renvoyé à ses conclusions reçues le 10 mars 2025, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Monsieur [R] [S] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte, prévu par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.

L’opposition sera dès lors déclarée recevable.

Sur le fond

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si l’URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Monsieur [S] ne soutient pas son opposition.

L’URSSAF, quant à elle, détaille dans ses écritures les textes applicables pendant les périodes litigieuses, les taux et les assiettes, ainsi que les modalités de calcul retenues pour le calcul des cotisations sociales restant dues par Monsieur [S] au titre de la contrainte et précise qu’elle ne peut produire l’accusé de réception de la première mise en demeure du 8 mars 2023 portant sur les 1er trimestres 2020 et 2023 de sorte que seul le montant de la deuxième mise en demeure du 7 juillet 2023 peut être validé.

L’URSSAF justifie ainsi de sa créance.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF visant à valider la contrainte du 2 novembre 2023 et à condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 4498 euros ,sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.

Monsieur [S] est en outre redevable du coût de signification de la contrainte par application de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale. Il sera fait droit à la demande de l’URSSAF à ce titre.

Monsieur [S] qui succombe devra supporter les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable l’opposition ;

VALIDE la contrainte du 2 novembre 2023 pour le montant de 4498 euros ;

CONDAMNE Monsieur [R] [S] à payer à l'[7] la somme de 4498 euros au titre de la contrainte du 2 novembre 2023, ce sous réserve des intérêts de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement des cotisations ;

CONDAMNE Monsieur [R] [S] à payer à l'[8] le coût de signification de la contrainte;

CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux entiers dépens de l’instance;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 13 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE