AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 06 Juin 2025

N° RG 23/00607 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMIP

Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD

Assesseur : Sylvie GRANDET

Assesseur : Catherine VIVIER

Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Juin 2025.

Demanderesse :

[8]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défendeur :

Monsieur [C] [D] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Mathilde LE HENAFF, avocate au barreau de NANTES, dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 26 avril 2023, l'[6] ([9]) des Pays de la [Localité 4] a décerné une contrainte à Monsieur [C] [D] [L] d’un montant total de 14 055 € pour la période des 4ème trimestre 2019 et 1er trimestre 2020.

La contrainte a été signifiée au débiteur le 27 juin 2023.

Monsieur [D] [L] a formé opposition devant le tribunal par courrier déposé au greffe le 11 juillet 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES et l’affaire a été retenue à l’audience du 1er avril 2025.

L'[10] indique que le recours est devenu sans objet, la dette ayant été soldée dans le cadre d’un échéancier et que les frais de signification de 72,80 euros restent à la charge de Monsieur [D] [L], la dette ayant été soldée après l’émission de la contrainte.

Monsieur [D] [L], dispensé de comparution, confirme que la dette a été soldée, à l’exception des frais d’acte qu’il règlera dans les meilleurs délais.

La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater que le montant de la contrainte a été soldée après l’émission de la contrainte.

L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Monsieur [D] [L] reste par conséquent redevable des frais de signification d’un montant de 72,80 euros, qu’il ne conteste pas devoir régler.

Monsieur [D] [L] succombant dans le cadre de la présente instance, il en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le montant de la contrainte du 26 avril 2023 a été soldé ;

DIT que Monsieur [C] [D] [L] est redevable envers l'[7] de la somme de 72,80 euros au titre des frais de signification de la contrainte du 26 avril 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [D] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 6 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, Présidente, et par Julie SOHIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE