Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Septembre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U] [P]

28 rue des Ecureuils

RDC

44880 SAUTRON

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nicolas BIHAN

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 juillet 2025

date des débats : 03 juillet 2025

délibéré au : 04 septembre 2025

RG N° N° RG 25/00440 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSRC

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART,

CCC à Monsieur [J] [U] [P] + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er mai 2015, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [J] [U] [P] et Madame [X] [P] un immeuble à usage d’habitation situé au 28 rue des Ecureuils – RDC – 44880 SAUTRON, moyennant un loyer révisable et actuel de 596,15 euros, provision sur charges incluse.

Les époux ont divorcé le 12 mai 2021 et Madame [X] [P] a quitté le logement. Seul

Monsieur [J] [U] [P] est resté titulaire du contrat de bail.

Par acte d’huissier en date du 9 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1198,26 euros, en visant la clause résolutoire. Le locataire devait également justifier d’une assurance locative et de l’occupation des lieux.

Par acte du 21 janvier 2025, la CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [J] [U] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus au 23 décembre 2024 d’un montant de 2710,49 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 3 juillet 2025, la CDC HABITAT SOCIAL, représentée, actualise sa créance à la somme de 6955,16 euros et maintient ses demandes. Monsieur [J] [U] [P], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 09 septembre 2024 à l’organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 23 janvier 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 6955,16 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 30 juin 2025.

Le locataire doit être condamné au paiement de la somme de 6711,62 euros au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision, les frais de contentieux d’un montant de 116,17 euros et 127,37 euros relevant des dépens.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 9 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1198,26 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 596,15 euros.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 1er mai 2015 entre la CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [J] [U] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 28 rue des Ecureuils – RDC – 44880 SAUTRON, conformément à la clause résolutoire acquise le 10 novembre 2024 pour défaut de paiement des loyers ;

Condamne Monsieur [J] [U] [P] à payer à la CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6711,62 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [J] [U] [P] à payer à la CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au montant actuel du loyer mensuel et charges locatives, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [J] [U] [P] à payer à la CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [J] [U] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 septembre 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge

Michel HORTAIS Nicolas BIHAN