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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 10 févr. 2026, n° 25/06542 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/06542 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZMH
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Mai 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCELERÉE AU FOND
rendu le 10 Février 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [U] [A], administrateur judiciaire,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0628
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière.
DÉBATS
À l’audience du 10 Février 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 10ème à M. [K] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965).
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025 renvoyée à l’audience du 4 novembre 2025 puis au 10 février 2026 ;
Vu les conclusions adressées par RPVA le 7 novembre 2026 par lesquelles le syndicat des copropriétaires indique se désister de l’instance ;
Bien que régulièrement assigné, M. [J] n’a pas constitué avocat ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] a indiqué se désister de l’instance engagée.
L’acceptation par le défendeur n’est pas requise, celui-ci n’ayant formulé aucune défense au fond ;
Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] ;
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Février 2026.
La Greffière La Présidente
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