TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 4]

[Localité 1]

05/06/2025

4ème chambre

Affaire N° RG 21/02554 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LEAH

DEMANDEUR :

M. [O] [Z]

Rep/assistant : M^e Typhaine DESTREE, avocat au barreau de NANTES

Mme [H] [S] épouse [Z]

Rep/assistant : M^e Typhaine DESTREE, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

Mme [B] [K]

Rep/assistant : Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société AUBRON et la société AUBRON COUVERTURE

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société AUBRON et de la société AUBRON COUVERTURE

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES

Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Audience incident du 06 Février 2025, délibéré prévu le 03 Avril et prorogé au 05 Juin 2025

Le cinq Juin deux mil vingt cinq.

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2016, réitéré par acte notarié le 29 avril 2016, M. [O] [Z] et son épouse Mme [H] [S] ont acquis de Mme [B] [K] une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 3].

Un garage fermé accolé à la maison a été construit moins de 10 années avant la vente de la maison selon un permis de construire en date du 1er octobre 2010.

Constatant des infiltrations et des fuites d’eau dans ce garage, par acte du 30 mai 2021, ils ont fait assigner la venderesse Mme [B] [K], Thelem Assurances ès qualités d’assureur de l’entreprise Fortun titulaire du lot gros œuvre et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société Aubron Malbranque couverture Menuiserie désormais radiée.

Par acte du 21 avril 2021, Mme [B] [K] a fait assigner la société Thelem Assurances ès qualités d’assureur de la société Fortun et les sociétés MMA Iard ès qualités d’assureur de la société Aubron Couverture et de la société Aubron et MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société Aubron Couverture et de la société Aubron.

Les procédures ont été jointes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [H] [S] épouse [Z] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, anciens articles 1134 et suivants

Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile

Vu l’article L124-3 du code des assurances

Vu les articles 789 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile

— Prendre acte du désistement d’instance de Monsieur [Z] et Madame [Z] à l’encontre de toutes les parties défenderesse,

— Constater en conséquence l’extinction de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 janvier 2025, la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au juge de la mise en état, de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

— Décerner acte à la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de Monsieur et Madame [Z],

— Constater le désistement d’instance à l’encontre de la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

— Débouter toute partie de leurs demandes plus amples ou contraires présentées à l’encontre de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 février 2025, la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES demande au juge de la mise en état, de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Constater l’acceptation expresse de la société THELEM ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société FORTUN, à la demande de désistement d’instance et d’action des consorts [Z],

— Constater l’extinction de l’instance introduite sous le n° RG n° 21/02554 à l’égard de la société THELEM ASSURANCES,

— Ordonner que les dépens restent à la charge des consorts [Z].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 février 2025, Madame [B] [K] demande au juge de la mise en état, de :

— Décerner acte à Monsieur et Madame [Z] leur désistement d’instance et de l’acceptation de celui-ci par Madame [K] ;

— Décerner acte à Madame [K] de son désistement d’instance et d’action, à l’égard des sociétés THELEM ASSURANCES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

— Constater que les désistements de l’incident et de l’instance sont parfaits et par suite l’extinction de l’instance ;

— Renvoyer les parties à l’exécution de l’accord s’agissant des frais irrépétibles et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [O] [Z] et Mme [H] [S] épouse [Z] se désistent de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de l’ensemble des défenderesses, précisant qu’il s’agit d’un désistement d’instance.

Madame [B] [K] se désiste de ses demandes à l’encontre des sociétés THELEM ASSURANCES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Les parties défenderesses ont accepté le désistement d’instance.

Il convient, conformément à l’article 395 du code de procédure civile, de déclarer le désistement parfait et de constater le dessaisissement d’instance de la juridiction des demandes formées par les consorts [Z].

Il y a lieu de condamner les consorts [Z] aux dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;

CONSTATONS que M. [O] [Z] et son épouse Mme [H] [S] se désistent de l’instance et que les défenderesses l’acceptent ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS M. [O] [Z] et son épouse Mme [H] [S] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier La Juge de la mise en état

F. DUBOIS L. FENART

copie :

Maître [R] [V] de la SELARL ARMEN – 30

M^e Typhaine DESTREE – 309

Maître [L] [A] de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES – 138

Maître [J] [N] de la SELARL MEN [M] AVOCATS – 224