Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 20 févr. 2025, n° 24/01849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 13]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 20 Février 2025
minute n°
N° RG 24/01849 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MV2O
— ------------
[T], [X], [K] [W] épouse [M]
C/
[O], [S], [V], [I] [M]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
Me Maud GAZEAU
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Février 2025
ENTRE :
[T], [X], [K] [W] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1681 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Comparant et plaidant par
Me Maud GAZEAU, avocat au barreau de NANTES
— 195
ET :
[O], [S], [V], [I] [M]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
Madame [T], [X], [K] [W], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12],
et de
Monsieur [O], [S], [V], [I] [M], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1983, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] ([Localité 10]-ATLANTIQUE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 09 juin 2014,
DEBOUTE Madame [T] [W] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
DECLARE irrecevable la demande de Madame [T] [W] tendant à l’attribution en pleine propriété du véhicule CLIO immatriculé [Immatriculation 9],
DÉBOUTE Madame [T] [W] du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent,
CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Vienne ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Logement ·
- Exécution
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Mission ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Loyer ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Charges de copropriété ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Preneur ·
- Dépense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Dissolution ·
- Révocation ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Statut ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptes bancaires
- Adresses ·
- Crédit ·
- Traitement ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Recevabilité ·
- Bonne foi ·
- Commission ·
- Débiteur
- Climatisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ascenseur ·
- Partie commune ·
- Installation ·
- Photographie ·
- Référé ·
- Immeuble ·
- Devis ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Népal ·
- Règlement ·
- Étranger ·
- Resistance abusive ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Sécurité sociale ·
- Exception d'incompétence ·
- Litige ·
- Prime ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mission d'expertise ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Liban ·
- Procès ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Bon de caisse ·
- Intérêts conventionnels ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Financement participatif ·
- Caution ·
- Siège social ·
- Contestation sérieuse
- Demande en dommages-intérêts contre un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carrière ·
- Retraite ·
- Picardie ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Dépens
- Communauté de vie ·
- Nationalité française ·
- Mariage ·
- Enregistrement ·
- Déclaration ·
- Conjoint ·
- Code civil ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Couple
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.