Minute n° 25/134

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 25 Avril 2025

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ENTRE :

Société [Localité 7] METROPOLE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demanderesse représentée par Mme [X] [V], gestionnaire recouvrement contentieux

D’une part,

ET:

Monsieur [H] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 Février 2025

date des débats : 28 Février 2025

délibéré au : 25 Avril 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/00280 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRNO

COPIES AUX PARTIES LE :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 17 mai 2023, l’office public [Localité 7] METROPOLE HABITAT a donné en location à M. [H] [C] un garage individuel situé dans la résidence [Adresse 5] à [Localité 7] pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction et au loyer mensuel de 73.61 euros charges comprises.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 février 2024, [Localité 7] METROPOLE HABITAT a notifié la résiliation du bail par application des clauses contractuelles.

Ce courrier a été réitéré le 18 mars 2024 en visant la clause résolutoire et portant mise en demeure de payer la somme de 708.01 euros au titre de l’arriéré de loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner M. [H] [C] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

DECLARER la demande de l’office requérant recevable et bien fondée, et en conséquence :

CONSTATER la résiliation du contrat de location du garage signé le 17/05/2023 par l’effet de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, PRONONCER la résiliation judiciaire du bail susvisé,

En toutes hypothèses,

ORDONNER l’expulsion des lieux loués de M. [C] [H], ainsi que de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi,

CONDAMNER M. [C] [H], à payer à [Localité 7] Métropole Habitat la somme de 1203.63 € correspondant aux loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 24/09/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience,

CONDAMNER M. [C] [H], à payer à [Localité 7] Métropole Habitat une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 65.71 €, augmentée des charges locatives en cours, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat

CONDAMNER M. [C] [H], â payer à [Localité 7] Métropole Habitat la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER M. [C] [H], aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût de l’assignation, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 7] METROPOLE HABITAT fait valoir que M. [H] [C] n’a plus payé régulièrement le loyer du garage pris à bail engendrant une dette locative pour laquelle il a été mis en demeure de payer en vain. En se fondant sur les clauses contractuelles, [Localité 7] METROPOLE HABITAT a délivré congé puis notifié la clause résolutoire à M. [H] [C] dont les manquements aux obligations du preneur sont manifestes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 février 2025 à laquelle [Localité 7] METROPOLE HABITAT a comparu représenté avec pouvoir par Mme [X] [V], gestionnaire du contentieux recouvrement.

Le délibéré a été fixé au 25 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que M. [H] [C], ni présent ni représenté, a été cité étude, le présent jugement étant susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu, notamment, de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le relevé de compte concernant M. [H] [C] arrêté au 14 juin 2024 démontre, au moins depuis le mois d’août 2023, que les loyers ne sont plus payés régulièrement du fait du rejet systématique des prélèvements effectués.

Le contrat de bail signé par les parties le 17 mai 2023 stipule que le congé est délivré par courrier recommandé avec accusé de réception qui fait courir un préavis d’un mois (paragraphe 3.2 « congé »).

En son article 3.3 intitulé “clause résolutoire” le contrat prévoit la résiliation de plein droit du bail un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse à défaut, notamment, d’un seul terme de loyer.

Le courrier recommandé du 18 mars 2024 vise cette clause résolutoire en plus de la clause relative au congé seule visée dans le courrier du 16 février 2024.

Le courrier du 18 mars 2024 porte la mention “pli avisé non réclamé”.

Dès lors, la clause résolutoire est valablement acquise depuis le 18 avril 2024.

Par conséquent, M. [H] [C] devra libérer les lieux et en restituer les clés dans le délai de 15 jours suivant la date de signification du présent jugement. Passé ce délai, [Localité 7] METROPOLE HABITAT pourra y procéder avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier par ses soins requis.

M. [H] [C] sera condamné à payer la somme de 872.17 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 14 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de l’assignation.

Il est constant qu’une indemnité d’occupation est due dès lors que le locataire s’est maintenu dans les lieux sans droit ni titre.

Ainsi, M. [H] [C] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 65.71 euros augmenté des charges locatives à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à libération complète des lieux.

Cette somme sera indexée conformément à la législation HLM et la convention signée entre [Localité 7] METROPOLE HABITAT et l’Etat.

2- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [C] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens en ce compris le coût de l’assignation et tenu de verser à [Localité 7] METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que la résiliation du contrat de bail conclu le 17 mai 2023 entre l’office public [Localité 7] METROPOLE HABITAT et M. [H] [C] est intervenue le 18 avril 2024 ;

ORDONNE à M. [H] [C] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux objets du bail – garage individuel situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 7] – et d’en restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’au besoin le bailleur pourra faire procéder à la libération des lieux avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique par ses soins requis ;

CONDAMNE M. [H] [C] à payer à l’office public [Localité 7] METROPOLE HABITAT la somme de 872.17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024 au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 14 juin 2024 ;

CONDAMNE M. [H] [C] à payer à l’office public [Localité 7] METROPOLE HABITAT la somme mensuelle de 65.71 euros indexée conformément à la législation HLM et la convention signée entre l’office public [Localité 7] METROPOLE HABITAT et l’Etat à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à libération effective des lieux objets du bail ;

CONDAMNE M. [H] [C] à payer à l’office public [Localité 7] METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [C] aux dépens en ce compris le coût de l’assignation;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. DEPIERROIS C. DESMORAT