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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 30 janv. 2026, n° 23/04852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 8]
— --------
[Adresse 9]
[Localité 5]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 30 Janvier 2026
minute n°
N° RG 23/04852 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MPYB
— ------------
[X], [H] [S] épouse [M]
C/
[I] [M]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 30/01/2026
CE+CCC : Me Vaubois
CE+CCC : Me Joubert-Boulanger
CCC : dossier
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 Décembre 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 30 Janvier 2026
ENTRE :
[X], [H] [S] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Maître Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
— 111
ET :
[I] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (Tunisie)
[Adresse 10]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/8159 du 04/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant et plaidant par
Maître Marie-Josèphe JOUBERT BOULANGER de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
— 172
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;
DIT que la loi française est applicable à l’entier litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 23 janvier 2021 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 25 octobre 2023 ;
Vu les déclarations en date des 19 novembre 2024 et 3 janvier 2025 dans lesquelles M. [I] [M] et Mme [X] [S], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [I] [M]/[X] [S] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 25 octobre 2023 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 30 janvier2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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