Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 16 janvier 2026, n° 22/01091

TJ Nantes 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de convention avec l'assurance maladie
La cour a estimé que les frais de transport ne peuvent être pris en charge que s'ils sont effectués par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec l'assurance maladie, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, Monsieur [U] [E] a demandé la prise en charge de frais de transport en taxi pour des déplacements vers l'hôpital, refusée par la caisse d'assurance maladie au motif que le taxi n'était pas conventionné. Les questions juridiques posées concernaient la conformité des transports effectués avec les dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment l'article L 322-5. Le tribunal a confirmé le refus de prise en charge, soulignant que les transports n'étaient pas conformes aux exigences légales, même si Monsieur [E] n'avait pas été informé de cette obligation. En conséquence, le recours de Monsieur [E] a été rejeté et il a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 16 janv. 2026, n° 22/01091
Numéro(s) :	22/01091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 16 Janvier 2026

N° RG 22/01091 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L6A7

Code affaire : 88E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET

Assesseur : Dragan JONOVIC

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 2 décembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 16 janvier 2026.

Demandeur :

Monsieur [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

Défenderesse :

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [B] [W], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [E] a demandé à la [7] ([5]) la prise en charge de frais de transport en taxi effectués du 4 mars au 5 mai 2022 pour se rendre de son domicile à l’hôpital [Localité 11] à [Localité 10].

La [9] a refusé le remboursement par décision du 19 septembre 2022 au motif que l’entreprise de taxi concernée n’est pas conventionnée avec un organisme local d’assurance maladie (article L 322-5 du Code de la sécurité sociale ).

Monsieur [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (C.R.A.) qui a rejeté son recours par décision du 2 novembre 2022.

Par courrier adressé le 15 novembre 2022 Monsieur [E] a saisi le pôle social .

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 2 décembre 2025.

Monsieur [E] explique avoir eu besoin à sa sortie de l’hôpital d’un transport adapté mais que ceux ci étant saturés il a fait appel à un taxi sans savoir que celui ci devait être conventionné et regrette un manque d’information .

La [8] demande de confirmer le refus de prise en charge des transports en rappelant que le Docteur [N] a délivré le 28 février 2022 à Monsieur [E] une prescription de 24 transports aller- retour pour se rendre en VSL, taxi conventionné de son domicile à l’Hôpital [Localité 11] pour rééducation et qu’il n’est pas contesté que le taxi utilisé n’était pas conventionné.

La mise à disposition de la décision a été fixée au 16 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles R322-10 et suivants et L 322-5 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport de l’assuré dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins appropriés à son état de santé peuvent être pris en charge par l’assurance maladie s’ils sont effectués par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec l’assurance maladie.

Il est constant que les déplacements effectués par Monsieur [E] du 4 mars au 5 mai 2022 pour se rendre de son domicile à l’hôpital [Localité 11] ont été effectués en taxi non conventionné.

Ils ne sont donc pas conformes aux textes précités .

Par ailleurs la prescription médicale précisait bien que le transport devait s’effectuer en « VSL ,taxi conventionné » .

En tout état de cause, le fait que l’assuré n’ait pas été informé de cette obligation ne permet pas pour autant à la Caisse de prendre en charge ces transports dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions prévues pour être remboursés .

Dans ces conditions ,le recours de Monsieur [E] ne peut qu’être rejeté.

Monsieur [E] étant partie perdante sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible d’appel rendue par mise à disposition au secrétariat :

REJETTE le recours de Monsieur [U] [E] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R211-3 du code de l’organisation judiciaire et R142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, Présidente, et par Loïc TIGER,greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE