TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [I] [J],

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Bruno TURBE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36MX

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 11 juin 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 2] [Localité 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la SARL ISAMBERT THEATRE – [Adresse 6] – [Localité 4]

représenté par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 mars 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/00955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36MX

Monsieur [I] [J] est propriétaire du numéro 22 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 4] .

Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic la SARL ISAMBERT THEATRE a , par acte en date du 30 janvier 2024 fait assigner Monsieur [I] [J] aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes suivantes :

—  6353,65 € restants dus, solde arrêté au 18 décembre 2023, quatrième appel de charges 2023 inclus, avec intérêts à compter des différents appels de fonds.

—  1000 € à titre de dommages-intérêts.

—  3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assigné en l’étude de Maître [V] [U], commissaire de justice à [Localité 7], Monsieur [I] [J] n’ a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans

leurs lots.

L’article 14 – 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 – 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des

provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

La demande principale apparaît , en partie , justifiée par les pièces du dossier :

— la qualité de propriétaire de Monsieur [I] [J] ,

— les différents procès-verbaux d’assemblée générale,

— les appels de fonds,

— les décomptes.

Il convient donc de condamner Monsieur [I] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] la somme de 6353,65 € restant due, solde arrêté au 18 décembre 2023, quatrième appel de charges 2023 inclus, avec intérêts à compter des différents appels de fonds.

Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le syndicat des copropriétaires, que Monsieur [I] [J] en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont il était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur une somme de

800 € à titre de dommages-intérêts au paiement de laquelle il doit être condamné .

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 900 €

au paiement de laquelle doit être condamné Monsieur [I] [J] qui supportera en outre, les entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile .

— Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires .

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] les sommes suivantes :

—  6353,65 € restants dus, solde arrêté au 18 décembre 2023, quatrième appel de charges 2023 inclus, avec intérêts à compter des différents appels de fonds.

—  800 € à titre de dommages-intérêts.

—  900 € au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4] du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux entiers dépens.

JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Fait et jugé à Paris le 11 juin 2024

le greffierle Président