COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées

à M^e NOEL

à M^e OKAR

le

N° MINUTE : 24/359

JUGEMENT : [K] [S] et [F] [Y] épouse [S]

DU 05 Novembre 2024

1ère Chambre cab C

N° RG 24/00318 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POIM

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [S]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Adresse 13] [Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par M^e Anne-Cécile NOEL, Avocat au Barreau de NICE

AJ Partielle 25% numéro 2024/0278 du 15/01/2024 – BAJ de [Localité 11]

ET

Madame [F] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

domiciliée chez Mme [T] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représentée par M^e Suzan OKAR, Avocat au Barreau de NICE

AJ Totale numéro 2024/0624 du 25/01/2024 – BAJ de [Localité 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Juge de la Mise en État,

Greffier : Madame LANDRIEU, présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 3 septembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 5 novembre 2024

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2024

Président : Madame BOISSEAU, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 15 janvier 2024 annexée ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [K] [S]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

et de

Madame [F] [Y]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 14] (ALGÉRIE) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 janvier 2024 ;

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 5 novembre 2024 et signé par la Vice-Présidente et le Greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales