COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/01443 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3SV

du 14 Novembre 2024

M. I 24/00001156

N° de minute

affaire : [C] [D]

c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. PACIFICA

Grosse délivrée

à M^e HUERTAS

Expédition délivrée

à M^e CARLES

à CPAM 06

EXPERTISE (3)

le

l’an deux mil vingt quatre et le quatorze Novembre à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Juillet 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [C] [D]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

S.A. PACIFICA

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Alexandra CARLES, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [D] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 8] le 4 octobre 2019 en qualité de passager transporté, alors qu’il se trouvait à bord d’un véhicule conduit par Monsieur [E] [X] qui a percuté celui de Monsieur [N] [Y], assuré auprès de la SA PACIFICA.

Par actes de commissaire de justice des 29 juillet et 2 août 2024, Monsieur [C] [D] a fait assigner la SA PACIFICA et la CPAM DES ALPES-MARITIMES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :

— ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale

— de condamner la SA PACIFICA, au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial outre une provision ad litem de 2000 euros,

— de condamner la SA PACIFICA à lui payer une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

— déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM des Alpes-Maritimes.

À l’audience du 3 octobre 2024, Monsieur [C] [D] réitère ses demandes initiales aux termes de ses conclusions déposées à l’audience.

Il expose avoir subi plusieurs blessures suite à l’accident de la circulation dont il a été victime, qu’une provision de 4000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel lui a été versée par la compagnie d’assurances PACIFICA et qu’il a refusé par l’intermédiaire de son conseil qu’une expertise amiable soit diligentée au sein du cabinet du docteur [Z]. Il fait valoir que sa demande de provision est justifiée par l’importance des lésions présentées et la fracture du fémur gauche qui a été opérée, qu’il a par la suite été contraint d’avoir recours à l’utilisation d’une paire de cannes anglaises pour se déplacer, qu’il a suivi de nombreuses séances de rééducation et avoir été contraint de mettre un terme à son contrat d’apprentissage en qualité d’électricien ce qu’il l’a placé dans une situation financière précaire. Il ajoute que la compagnie d’assurances a refusé de faire droit à sa demande visant la désignation d’un autre praticien et qu’en conséquence elle devra lui verser une provision ad litem car il a été contraint de diligenter la présente instance.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SA PACIFICA représentée par son conseil :

— formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise,

— de condamner Monsieur [D] au paiement de la consignation requise pour les frais d’expertise,

— de rejeter la demande de provision formée par Monsieur [D] et à titre subsidiaire déduire de la somme qui serait allouée, la provision de 4000 euros d’ores et déjà perçue par ce dernier,

— rejeter la demande provision ad litem,

— rejeter la demande aussi de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle expose que le véhicule conduit par Monsieur [X] qui était sous l’empire d’un état alcoolique et qui n’était pas assuré, dans lequel le demandeur était passager, a percuté par le véhicule conduit par Monsieur [Y] assuré auprès de sa compagnie. Elle ajoute que le 20 mars 2024, le conseil de Monsieur [D] a saisi le fonds de garantie afin d’obtenir le versement de la somme provisionnelle de 8000 euros et qu’elle ignore si cette somme lui a été accordée. Elle précise avoir versé une provision de 4000 euros au demandeur et avoir proposé la mise en place d’une expertise judiciaire confiée au Docteur [Z] mais que le 18 juin 2024, le conseil de ce dernier s’y est opposé. Elle précise que compte tenu du refus injustifié de ce dernier, elle a maintenu sa position afin que le processus amiable se poursuive mais que Monsieur [D] a fait le choix de saisir la présente juridiction. Elle ajoute que la demande provision de 15 000 euros est excessive, qu’entre le 8 octobre 2019 et le 24 novembre 2023 soit pendant quatre ans, le demandeur n’a suivi aucun traitement ni aucun soin et qu’il ne produit aucun élément sur sa situation professionnelle et ses revenus. Concernant la provision ad litem, elle ajoute que le demandeur a refusé de donner suite au processus amiable d’indemnisation et qu’une contestation sérieuse se heurte à sa demande de provision dans la mesure où elle avait mis en œuvre une expertise médicale amiable qui a été refusée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM DES ALPES-MARITIMES n’a pas comparu ni ne s’est faite représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du procès-verbal d’accident simplifié du 4 octobre 2019 que le véhicule conduit par Monsieur [X] qui était sous l’empire d’un état alcoolique, dans lequel Monsieur [C] [D] était passager, a percuté le véhicule conduit par Monsieur [Y] et qu’il a subi un préjudice corporel consécutif à cet accident de la circulation consistant en particulier en un traumatisme de la hanche gauche, une fracture du fémur gauche et une plaie profonde de la face interne de la jambe gauche.

Monsieur [D] justifie donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

Le droit à indemnisation du passager transporté, n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté.

Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Monsieur [C] [D] a subi diverses blessures et notamment une fracture trochantérienne diaphysaire du fémur gauche et un traumatisme de la hanche gauche donnant lieu à :

la prise d’un traitement médicamenteux,une ostéosynthèse par clou gamma gauche et parages de plaie,20 séances de rééducation fonctionnelle à la marche,l’utilisation d’une paire de cannes anglaises

Monsieur [D] verse ses bulletins de salaire en qualité d’apprenti électricien d’août 2018 à juin 2019 mais ne justifie pas que son contrat d’apprentissage aurait pris fin suite à l’accident qui s’est produit le 4 octobre 2019, soit plusieurs mois après, ni de sa situation financière depuis cet accident.

La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés.

Le montant des débours de la CPAM DES ALPES-MARITIMES n’est pas connu.

Il est constant que la SA PACIFICA a déjà versé une provision de 4000 euros à Monsieur [D].

Dès lors, la nature des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés, l’hospitalisation qui en est résulté, l’intervention chirurgicale et les souffrances endurées commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 5000 euros à valoir sur ses préjudices, en sus de la somme de 4000 euros déjà versée, et ce dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La SA PACIFICA sera condamnée à son paiement.

Sur la provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

Il ressort des éléments versés aux débats que la compagnie d’assurances PACIFICA a proposé la réalisation d’une expertise médicale avec le Docteur [Z], courant 2023 qui a été refusée par le conseil de Monsieur [D] au motif qu’il ne parvenait jamais à un accord commun et qui a sollicité la désignation d’un autre médecin, ce à quoi la compagnie d’assurances n’a pas fait droit.

Bien que Monsieur [D] expose avoir été contraint de saisir la présente juridiction afin qu’une expertise judiciaire soit diligentée, force est de relever qu’il n’explique pas pour quel motif, il s’est opposé à la désignation du médecin expert [Z] dans le cadre du processus amiable engagé par la compagnie d’assurances.

Dès lors, force est de considérer que la demande provision ad litem se heurte à une contestation sérieuse ainsi que le soulève la SA PACIFICA.

En conséquence, la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Monsieur [C] [D] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SA PACIFICA et la CPAM DES ALPES MARITIMES dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

ORDONNONS une expertise de Monsieur [C] [D] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [O] [M] , expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence :

[Adresse 6]

[Localité 8]

Mel : [Courriel 7]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [C] [D] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 780 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 14 janvier 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 14 mai 2025, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Monsieur [C] [D] une indemnité provisionnelle de 5000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande une provision ad litem;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS la SA PACIFICA aux dépens de l’instance;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES