COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées

à M^e TROMBETTA

à M^e CAMUS

le

N° MINUTE : 24/397

JUGEMENT : [O] [M] épouse [Z] et [V] [Z]

DU 19 Novembre 2024

1ère Chambre cab C

N° RG 23/04718 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PLVF

DEMANDEURS :

Madame [O] [M] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Nina TROMBETTA, Avocat au Barreau de NICE

ET

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Kim CAMUS, Avocat au Barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État,

Greffier : Madame LACROIX, présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 17 septembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 19 novembre 2024

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 novembre 2024

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendue en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 3 mai 2024 annexée ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (ALPES-MARITIMES)

et de

Madame [O] [M]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 9] (TUNISIE),

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que:

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS :

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants :

— [U] [H] [Z], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 11] (ALPES-MARITIMES) ;

— [W] [C] [Z], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13].

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs susvisés au domicile de la mère ;

Dit que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :

— en périodes scolaires : toutes les semaines, le mercredi de 14 heures à 19 heures, le samedi de 14 heures à 19 heures ;

— en période de vacances scolaires :

— pour les petites vacances scolaires : un droit de visite simple le mercredi de 14 heures à 19 heures et le samedi de 14 heures à 19 heures au cours de la première moitié des vacances les années paires et au cours de la seconde moitié les années impaires,

— en période de grandes vacances scolaires : un droit de visite simple le mercredi de 14 heures à 19 heures et le samedi de 14 heures à 19 heures la première quinzaine de juillet et août les années paires, la seconde quinzaine les années impaires ;

à charge pour le père ou une personne tierce digne de confiance de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;

Avec les précisions suivantes :

— A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;

— Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [V] [Z] ;

Dispense Monsieur [V] [Z] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune ;

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 19 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales, et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales